L'attention du secteur du grand âge portera sans nul doute sur l'article 41 qui met en oeuvre l'accélération de la convergence tarifaire du forfait "soins" pour les EHPAD en modifiant l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. L'objectif est de raccourcir la période de transition à 5 ans (au lieu de 7 ans) afin d'augmenter plus rapidement les moyens financiers supplémentaires alloués aux établissements pour le recrutement de personnel soignant, principalement des aides-soignants. Pour rappel, comme prévue dans la feuille « Grand âge et autonomie », l'application de cette mesure devrait permettre aux EHPAD de percevoir, sur la période 2019-2021, 143 millions d'euros supplémentaires (en plus des 217 M€ déjà programmés).

Pour le Syncass-CFDT, cette accélération de la convergence pour les dotations soins pourrait paraître positive, « si les montants en étaient correctement revalorisés ». « Mais de tous les sous-objectifs de l'ONDAM, c'est celui de l'enveloppe médico-sociale (personnes âgées et handicapées) qui augmentera le moins, à 2,2%. Comment alors accompagner et soigner convenablement et ne pas user les équipes ? », interroge-t-il.

Propositions d'amendements de la FHF

La Fédération hospitalière de France (FHF) - qui représente 3 800 établissements médico-sociaux dont 3 350 EHPAD - a transmis aux parlementaires près d'une trentaine d'amendements. Si la grande majorité de ces propositions concerne les établissements publics de santé, la Fédération revient à la charge pour les EHPAD publics, en présentant des dispositions pour compenser les effets négatifs de la réforme de la tarification.

Afin de compenser l'écart entre la perte de ressources sur la dépendance et la valorisation du forfait soins, la FHF propose d'asseoir "une majoration de service public sur l'habilitation à l'aide sociale des EHPAD." « Les établissements habilités à l'aide sociale effectuent non seulement une mission d'accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre. Ces missions doivent être défendues et valorisées financièrement. La tarification non libéralisée du secteur est en effet la garantie d'un reste à charge maîtrisé pour les personnes âgées et leurs familles, en adéquation avec les principes d'égalité et d'accessibilité propres au service public. Cette particularité implique des moyens de fonctionnement nettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre et ne doit pas être pénalisé financièrement, au risque de voir les déshabilitations se multiplier », argumente la FHF.

La FHF appelle également de ses voeux, la suppression du renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'application du forfait global dépendance. Ces dispositions réglementaires ont mis en place un point GIR départemental qui, selon la FHF, va conduire à une perte de 200 millions d'euros pour les EHPAD publics. "La suppression de la référence au pouvoir réglementaire permet de conserver l'esprit de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui ne prévoyait pas l'instauration d'un point GIR unique", souligne la FHF.

Lors du dernier comité de suivi de la réforme de la contractualisation et de la tarification, le 27 septembre dernier, la FHF a rappelé que "l'adaptation du décret précisant les modalités de financement de la dépendance auquel s'est engagée Madame la ministre reste une attente forte".