Après le feu vert du Conseil constitutionnel, la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire instaure le passe sanitaire et l'obligation vaccinale en particulier dans les Ehpad.

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure le passe sanitaire et l'obligation vaccinale pour certaines catégories professionnelles. Les deux mesures visent à circonscrire l'apparition de nouveaux foyers de contamination et réduire la diffusion du virus. Ces mesures ont été précisées par un décret du 7 août 2021.

Le passe sanitaire étendu

Le dispositif du passe sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021 est étendu jusqu'au 15 novembre 2021 aux établissements de santé, et établissements et services médico-sociaux (ESMS). Il est exigible :

- pour le public à compter du 9 août ;

- pour les personnels qui y travaillent à compter du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire.

A noter : la possibilité pour les employeurs de rompre de contrat de travail des salariés en CDD ou intérim qui refuseraient de le présenter a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août.

La vaccination obligatoire

La détention du passe sanitaire concerne tous les ESSMS. Toutefois, les professionnels exerçant leur activité dans certains ESMS que la loi énumère, dont les Ehpad, sont soumis à l'obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021. A cette date, leur schéma vaccinal devra être a minima engagé, pour être finalisé au plus tard le 15 octobre. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale au 15 septembre, les professionnels non vaccinés doivent se soumettre aux tests de dépistages.

Les bénévoles et les prestataires intervenant de façon récurrente au sein de ces ESMS sont également soumis à l'obligation vaccinale.

Enfin les personnes accompagnées ne sont ni concernées par le passe sanitaire ni par l'obligation vaccinale, qu'elles soient résidentes, accueillies en journée ou accompagnées par un service.