La Première ministre a dégainé le 49.3 pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le 20 octobre. C'est la version issue le 12 octobre de la commission des Affaires sociales expurgée de ses amendements indésirés qui devrait faire la LFSS 2023. Avec un chapitre autonomie qui ne faisait guère débat.

3 000 recrutements

Le PLFSS prévoit la mobilisation de plus de 1,5 milliard d'euros de crédits nouveaux pour l'autonomie. L'objectif global de dépenses atteindra 30 milliards d'euros en hausse de 5,1 % pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes en situation de handicap.

En 2023, 3 000 recrutements de soignants supplémentaires dans les Ehpad (infirmiers et aides-soignants) seront financés à hauteur de 170 millions, la « trajectoire » étant de 50 000 postes à créer d'ici 2027. Pour rappel, le rapport El Khomri en préconisait 18 500 par an. D'où une levée de boucliers des fédérations du secteur. Le ministère a dit défendre une « position pragmatique », face aux actuelles difficultés à recruter.

Quatre articles structurels constituent le chapitre V, « Renforcer la politique de soutien à l'autonomie ».

Ehpad : le choc de transparence, suite

L'article 32 renforce le suivi de la bonne utilisation des financements publics attribués aux Ehpad et le pouvoir de sanction par les pouvoirs publics dans le cadre d'un contrôle étendu à l'égard de l'ensemble des gestionnaires. Il complète les mesures réglementaires du décret du 28 avril 2022 visant un « choc de transparence » dans le sillage du scandale Orpea.

L'autorité de tarification pourra ainsi s'opposer à ce qu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens soit signé par un groupe dès lors qu'il n'est pas gestionnaire direct d'Ehpad mais en a simplement pris le contrôle, afin que les financements publics puissent être alloués directement aux établissements.

Dans le même esprit, les autorités de contrôle et de tarification pourront désormais examiner non seulement les comptes des établissements, mais aussi ceux des gestionnaires et ceux des groupes qui les gèrent. Ce sera aussi le cas pour les inspections générales des affaires sociales et des finances.

Important : la CNSA aura compétence de recouvrement au profit des agences régionales de santé (ARS) pour le budget soins et des conseils départementaux pour les financements APA.

Réforme de la tarification des Ssiad : ajustements techniques

La LFSS 2022 a prévu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad). L'article 33 du PLFSS 2023 comble les lacunes qui sont apparues notamment sur la transmission chaque année par ces services des données actualisées sur la population accompagnée à la CNSA et aux ARS.

À noter : le PLFSS prévoit par ailleurs la création de 4 000 places nouvelles de Ssiad, pérennisées les années suivantes afin de garantir une couverture homogène de l'ensemble du territoire pour l'exercice 2025-2026, date de mise en oeuvre des services autonomie à domicile.

Domicile : deux heures de convivialité par semaine

Convivialité, lien social, elles n'ont pas encore de nom de baptême : l'article 34 du projet de loi crée à compter du 1er janvier 2024 deux heures dédiées à l'accompagnement et au lien social ajoutées aux plans APA. Elles seront effectuées par les aides à domicile en dehors des heures où les gestes professionnels sont requis (lever, coucher, repas etc.). Double avantage : repérer les fragilités des personnes accompagnées et améliorer les conditions de travail des aides en comblant (un peu) les « trous » dans leur emploi du temps et en donnant du sens à leur métier. Sans doute la bonne idée « grand âge » du PLFSS. Mais il faut attendre les résultats de la phase de concertation prévue avec les départements et les représentants du secteur du domicile.

Habitat inclusif : sésame pour le déploiement de l'aide à la vie partagée

Les deux aides actuelles, forfait habitat inclusif (FHI) et aide à la vie partagée (AVP) financent le projet de vie sociale et partagée mais avec des modalités différentes. Le FHI octroyé par les ARS finance les porteurs de projet, tandis que l'AVP est une aide individuelle versée par les conseils départementaux. La coexistence de ces deux modes de financement est source de complexité. L'article 35 vise à éteindre progressivement le FHI en actant sa suppression à compter du 1er janvier 2025 ainsi qu'à garantir le bon déploiement de l'AVP sur l'ensemble du territoire national après la phase dite « starter » commencée en 2021 et qui s'achèvera le 31 décembre 2022.

Et aussi...

Quelques autres mesures intéressent le grand âge hors volet autonomie. Citons :

- l'interdiction du recours à l'intérim de jeunes diplômées aides-soignantes et infirmières pour les établissements de santé, étendue au médico-social ;

- le report du crédit d'impôt contemporain pour l'APA du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret ou, au plus tard, le 1er janvier 2024 ;

- la consultation médicale gratuite pour les 60-65 ans, permettant de repérer l'apparition des premières fragilités et de promouvoir l'activité physique régulière et une alimentation équilibrée.