Dans sa décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 111, 112 et 113 (articles 65 bis, 65 ter et 65 quater) du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (1) qui prévoyaient l'ouverture des emplois de direction aux contractuels dans les trois versants la fonction publique. Une annulation pour des raisons de forme plutôt que de fond. « Introduites en première lecture, les dispositions des articles 111, 112 et 113 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires", a argumenté le Conseil constitutionnel.

Ce dispositif gouvernemental visant à ouvrir davantage les postes d'emplois fonctionnels de direction aux contractuels avait suscité, en juin, l'ire des syndicats de directeurs des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Le CHFO s'est donc félicité de cette censure et annonce qu'il se montrera "vigilant sur toute tentative de réintroduire ces dispositions par voie législative". Le SYNCASS-CFDT estime, pour sa part, qu'un tel projet serait "gravement préjudiciable" aux corps de direction de la fonction publique hospitalière, "qui ne seraient plus de facto des corps à gestion nationale, comme les corps comparables des deux autres versants de la fonction publique. Cela nuirait tant à l'attractivité des emplois, qu'à la mobilité."

Enfin, le SMPS rappelle qu'il n'est pas contre le principe du recrutement des contractuels à l'hôpital, "s'il est encadré, et si les recrutements répondent, en équité, au même niveau de sélectivité que pour les fonctionnaires". "Mais toute discussion à ce sujet ne peut faire l'économie d'une réflexion sur les raisons pour lesquelles il y a aujourd'hui si peu de candidats contractuels sur les fonctions de direction", ajoute le syndicat.

(1) La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018.