Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 décembre 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 considérées comme des « cavaliers législatifs » - indument rattachés au domaine des LFSS dans la mesure où elles n'auraient pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Il avait été saisi par les sénateurs LR pour nombre d'entre eux....