Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée par les parlementaires mais doit être examinée sous 8 jours par le Conseil constitutionnel.

L'Assemblée nationale a approuvé dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet le projet de loi relatif à la gestion de l'épidémie due au coronavirus. L'après-midi, les 14 parlementaires des deux chambres, réunis quelques heures auparavant en commission mixte paritaire avaient trouvé un accord sur un texte commun.

Le passe sanitaire et l'obligation vaccinale vont donc entrer dans l'arsenal de la lutte contre la Covid-19.

Les principales modifications par rapport au projet initial sont :

- Une application jusqu'au 15 novembre et non au 31 décembre, comme le souhaitait l'exécutif, sauf nouveau vote du Parlement ;

- La suppression du licenciement comme sanction en cas de non présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l'obligation vaccinale (en revanche la suspension sans rémunération est maintenue) ;

- Un délai de grâce du 15 septembre au 15 octobre pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.

Ce qu'il faut retenir du texte final, en ce qui concerne les Ehpad :

- Après la palinodie des députés, le passe sanitaire sera demandé aux visiteurs sans autres restrictions d'accès. Ils ne pourront se voir refuser l'accès « que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » (art. 1 D) ;

- Les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale (art. 5). Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé : déterminera les conditions de vaccination ; précisera les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises ; fixera les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui ci et la satisfaction aux critères requis ; déterminera également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 ;

- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation vaccinale et la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée d'une amende et si une violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende ;

- L'obligation vaccinale ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle.

Le texte doit maintenant être examiné par le Conseil constitutionnel à la demande du gouvernement afin de se prémunir contre les accusations d'atteinte aux libertés publiques. Ce n'est qu'après sa validation par les Sages que la loi pourra être promulguée.