22/06/2020  -  5è branche  11215

Le "Oui sous conditions" du GR 31*

Les fédérations et associations des secteurs personnes âgées et personnes handicapées, membres du GR 31*, ont salué le vote par l'assemblée nationale de la reconnaissance d'un nouveau risque et la création d'une branche autonomie au sein de la sécurité sociale gouvernée par la CNSA.

Dans un communiqué, ils ont souhaité rappeler les sept « principes incontournables » de la réforme à venir insistant sur la nécessité « de doter la 5e branche de moyens nouveaux, formalisés dans un échéancier précis au travers d'une loi de programmation. »

- La gouvernance de la branche doit continuer à réunir les parties prenantes en renforçant la place des associations qui représentent les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ainsi que des proches aidants, mais également, des représentants des organisations gestionnaires;

- La revalorisation salariale des personnels et tout particulièrement ceux du domicile, premier recours des politiques de soin et de prendre soin doit être engagée de manière urgente ;

- La convergence des politiques nationales et départementales à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit conduire à une prestation de compensation universelle (sans barrière d'âge), intégrale (sans reste à charge) et sans perte d'acquis (accès sans conditions de ressources, sans récupération, sur les seuls critères de la situation de handicap et de la perte d'autonomie), à son évolution (périmètre des besoins, tarifs), ainsi qu'à l'élargissement de la prestation de compensation aux bénéficiaires qui en sont encore exclus ;

- Les dispositifs d'accès aux droits et prestations ne doivent pas dépendre des financeurs ;

- Les différentes fonctionnalités pour l'autonomie doivent être prises en compte : le soin, le prendre soin, le logement et la fonction présentielle qui préserve le lien social ;

- La suppression de ce qui reste à la charge personnelle de nos concitoyens en situation de handicap ou pour les personnes âgée (et plus particulièrement des personnes âgées en établissement) doit être engagée de façon volontariste ;

- L'accroissement du nombre de professionnels à domicile et en établissement doit permettre une augmentation du temps passé auprès des personnes.

Les associations et fédérations signataires ont également appelé le gouvernement à décharger la sécurité sociale du poids de l'intégralité de la dette Covid et à donner ainsi les moyens concrets des ambitions affichées pour la branche autonomie .

05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.
29/04/2025  - ESMS

Ouverture mi-mai de la campagne 2025 du tableau de bord de la performance

Pour préparer la collecte des données, les gestionnaires d'ESMS peuvent consulter les éléments du kit outils 2025 mis en ligne le 25 avril.
28/04/2025  - ESMS

Future circulaire budgétaire : +2,35% pour les Ehpad

La première campagne budgétaire 2025 est l'objet d'une concertation avec les fédérations des secteurs du grand âge et du handicap, mais ses grandes lignes ont été présentées en avant-première à la presse.
28/04/2025  - Sanitaire et médico-social

Des contrats « Performance et redressement financier » pour les établissements en difficulté

Une circulaire de François Bayrou rappelle le cap de la maîtrise de la dette publique et annonce deux futures instructions sur la contractualisation d'une « démarche d'amélioration pérenne de la performance et de l'efficience » dans le sanitaire et le médico-social.
28/04/2025  - Soins

Déserts médicaux : le plan Bayrou ne convainc pas les médecins

Plutôt que réguler l'installation des médecins, Matignon veut leur imposer deux jours par mois de consultations avancées dans les territoires les plus critiques.
25/04/2025  - Privé non lucratif

Domicile : la lettre ouverte de l'UNA aux financeurs

« Vous avez le pouvoir d'éviter la faillite de l'aide à domicile en France ! », interpelle Marie-Reine Tillon, la présidente de l'UNA.
25/04/2025  - Public

Ehpad de Coulanges-sur-Yonne : une nouvelle fermeture qui ne dit pas son nom

L'Ehpad public Sainte-Clotilde de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), placé sous administration provisoire, laissera place à une « nouvelle offre médico-sociale ».
24/04/2025  - ESMS

En 2023, le taux d'absentéisme est revenu à son niveau d'avant Covid

La CNSA publie des repères statistiques sur l'absentéisme, la vacance et la rotation à partir des données du tableau de bord de la performance médico-sociale entre 2017 et 2023.
24/04/2025  - Autonomie

SPDA : la généralisation du guichet unique est lancée

Après une première année de préfiguration par 18 départements, le service public départemental de l'autonomie (SPDA) entre désormais dans une phase de généralisation, a annoncé Charlotte Parmentier-Lecocq.