"La mise en place d'un dispositif de baluchonnage, réalisé par un service ou adossé à un établissement, se heurte en France à des obstacles liés aux règles applicables en matière de temps de travail et de durée de repos. En effet, le dispositif tel qu'il est prévu doit permettre le remplacement de l'aidant au domicile, en assurant l'accompagnement de la personne prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Or, le temps de travail du baluchonneur étant porté à 24h, son repos quotidien se trouve de fait supprimé", rappelle le texte.

Le gouvernement a opté pour une expérimentation du dispositif durant trois ans. L'article 29 du projet de loi propose la création d'un régime de travail particulier et commun au salariés du participer employeur et aux salariés des ESSMS, encadré par la loi :

6 jours consécutifs maximum d'intervention ; 94 jours maximum d'intervention sur 12 mois consécutifs ; 11 heures de repos quotidien pouvant être supprimé totalement ou réduit à 8 heures avec attribution d'un repos compensateur (pouvant être accordé en partie pendant l'intervention), et dans des conditions qui seront fixées par décret ; absence d'application d'une durée maximale hebdomadaire en valeur absolue, mais 48h maximum en moyenne sur 4 mois consécutifs avec prise en compte de la totalité des heures de présence ; absence d'application d'une durée maximum de travail de nuit ; absence d'application des règles relatives à la pause.

Ce projet de loi sera examiné au Parlement au premier trimestre 2018.