Le conseil d'État a rejeté le 15 avril la requête introduite le 2 avril par deux associations et deux particuliers qui mettaient en avant la rupture d'égalité pour les résidents d'Ehpad dans l'accès aux soins hospitaliers et dans le traitement de fin de vie.

Évoquant dans la presse un « tri des malades », les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu avaient saisi le 2 avril le conseil d'État en référé, lui demandant d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures générales pour assurer un accès égal aux soins hospitaliers et aux soins palliatifs pour les résidents en Ehpad présentant des symptômes du covid-19. Ils demandaient également que l'État prenne des mesures pour permettre aux personnes en fin de vie la présence de leurs proches et pour imposer de réaliser des tests systématiques pour connaître la cause de leur décès. Leur requête a été rejetée le 15 avril.

Le juge des référés a tout d'abord observé

- qu'il n'était pas établi que de manière générale les hôpitaux refusaient l'admission dans leurs services des personnes résidant en Ehpad ;

- que les critères médicaux de l'admission en réanimation ne sont pas devenus plus stricts, en particulier pour les personnes âgées, par crainte d'une saturation des services.

Il a également relevé que, afin de garantir à chacun une fin de vie digne et la plus apaisée possible, des mesures avaient été prises pour faciliter les interventions en soins palliatifs, aussi bien à domicile qu'en Ehpad. Il a observé que, si les visites sont bien suspendues dans les Ehpad, des autorisations exceptionnelles de visite peuvent être accordées par les directeurs d'établissement, à condition que des mesures soient prises pour protéger la santé de tous. Enfin, il a relevé qu'une opération générale de dépistage dans les Ehpad avait été annoncée et que le Haut Conseil de santé publique (HCSP) ne recommandait pas, à ce stade de l'épidémie, et en l'état des capacités de diagnostic virologique, de réaliser un test de dépistage du covid-19 chez les personnes décédées.