17/07/2015  -   4967

" La réforme des tarifs EHPAD est inacceptable en l'état "

Si les groupes de travail sur la réforme de la tarification ont pris fin le 30 juin, les discussions entre le ministère et les fédérations du secteur devraient se poursuivre durant l'été. L'ANCHL (Association Nationale des Centres Hospitaliers Locaux), la CNDCH (Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier) et la FNAPAEF (Fédération nationale associations et amis des personnes âgées et de leurs familles) ont fait part de leur mécontentement, dans un courrier en date du 9 juillet, à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

" Le prix du socle des prestations hébergement n'apportera ni transparence ni simplification, tant pour les gestionnaires que pour les usagers, faute de distinguer les différentes catégories d'établissement ", considèrent les signataires du courrier. Ces dernières craignent en particulier " le sort fait aux EHPAD publics ".

"Le prix du socle de prestations d'hébergement qui servirait de base comparative pour les usagers et les Conseils départementaux, sur la plateforme de la CNSA, n'intègre ni les niveaux qualitatifs (personnel, diplômes, patrimoine) ni les différences logistiques (pharmacie à usage intérieur ou non), ni les contraintes salariales (grille de la fonction publique hospitalière revalorisée pour les catégories B et C, taxe sur les salaires...) des établissements. Cette absence de prise en compte viendrait en fait défavoriser les EHPAD publics, de fait supérieurs à la moyenne mais toujours inférieurs aux besoins réels".

"Nous apprenons aussi avec surprise en juin, à l'issue des 6 mois de travaux et des 22 réunions, qu'une réforme du tarif hébergement et du tarif dépendance est en cours de discussion avec l'Assemblée des Départements de France ", s' indignent les signataires du courrier. La piste retenue : le Président du Conseil départemental arrêterait le tarif hébergement pour les personnes habilitées à l'aide sociale uniquement. "Le risque étant que celui-ci soit revu à la baisse et que le prix de journée arrêté par le directeur pour les résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale soit nécessairement plus élevé et compense la différence afin de recouvrer les charges de l'EHPAD ".

L'ANCHL, la CNDCH et la FNAPAEF craignent que les EHPAD publics soient lésés. "l'application progressive d'un tarif dépendance départemental moyen défavorisait gravement les EHPAD publics, toujours et principalement en raison de la grille salariale de la Fonction Publique Hospitalière ".

16/09/2025  - Drees

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