21/02/2022  -  Décret  12683

La production de cannabis à usage médical devient légale en France

Un décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.

Un décret du 7 octobre 2020 a permis la mise en place d'une expérimentation de l'usage médical du cannabis avec des indications thérapeutiques ou dans des situations cliniques précisées par un arrêté du 16 octobre 2020 :

- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;

- certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;

- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;

- les situations palliatives ;

- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

L'expérimentation, très contrôlée, a commencé le 26 mars 2021, 3000 patients devant être suivis sur 24 mois.

A l'occasion de la millième inclusion, en novembre 2021 un assouplissement du cadre juridique a été annoncé.

Mais jusqu'à présent, les produits étaient fournis par six sociétés étrangères, la culture du cannabis étant illégale en France. Ce n'est plus le cas avec la parution ce 18 février d'un décret issu des travaux d'un comité scientifique temporaire mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament les spécifications techniques de la chaîne de production allant de la plante au médicament.

06/05/2025  - Fin de vie

« Pronostic vital », « phase avancée » : la HAS conclut qu'il n'existe pas de définition à l'échelle individuelle

A ce jour, il n'existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé « à moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu'elles sont envisagées dans une approche individuelle.
06/05/2025  - Nomination

Adam Oubuih nommé DG du groupe Avec

Le nouveau directeur général est nommé à la veille d'une audience du tribunal de commerce de Bobigny déterminante pour l'avenir du groupe.
06/05/2025  - PPL

Unanimité du Sénat (aussi) pour la refondation de la profession infirmière

La profession infirmière est redéfinie autour de cinq missions socles et la consultation infirmière fait son entrée dans le code de la santé publique. La PPL réintroduit une reconnaissance législative du statut d'infirmière coordonnatrice.
06/05/2025  - Médico-social

Un observatoire pour une première évaluation du niveau de risque et de maturité cyber

L'Agence du numérique en santé met en ligne un outil complémentaire pour engager les structures dans une démarche d'auto-évaluation et d'orientation de leur feuille de route.
06/05/2025  - Assemblée nationale

La PPL « fin de vie » devient « droit à l'aide à mourir »

La proposition de loi sur un « droit à l'aide à mourir » a été adoptée en commission des affaires sociales le 2 mai au terme de débats tendus.
06/05/2025  - Simplification

Fin de l'obligation d'un CCAS : « un risque de recul grave pour la politique sociale de proximité »

Le Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités veut laisser aux maires la liberté de création d'un centre communal d'action sociale. L'Unccas dénonce une disposition lourde de conséquences.
05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.
05/05/2025  - Accès aux soins

La primo-prescription des IPA entre dans le concret

Un arrêté fixe les listes détaillées des produits et prestations de santé que les infirmiers en pratique avancée peuvent désormais prescrire.
29/04/2025  - ESMS

Ouverture mi-mai de la campagne 2025 du tableau de bord de la performance

Pour préparer la collecte des données, les gestionnaires d'ESMS peuvent consulter les éléments du kit outils 2025 mis en ligne le 25 avril.