Le dossier médical partagé est adapté pour intégrer le futur « Mon espace santé » généralisé à tous les assurés le 1er janvier prochain.

En application des articles 45 et 50 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), un premier décret du 4 août modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP), en vue de son intégration dans le futur espace numérique de santé (ENS). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Il en précise les conditions de création et de fermeture, la nature et le contenu des informations qu'il contiendra, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé, etc.

Un second décret du 4 août définit le contenu et les modalités de fonctionnement (accès, gestion, clôture...) de l'espace numérique de santé (ENS), baptisé « Mon espace santé » auquel l'ensemble des patients aura accès à compter du 1er janvier 2022. Cet espace est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal.

Les patients y trouveront :

- leurs données administratives ;

- leur DMP ;

- leurs constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés ;

- l'ensemble des données relatives au remboursement de leurs dépenses de santé ;

- des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant d'échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils permettant d'accéder à des services de télésanté ;

- des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur les droits auxquels ils pourront prétendre ainsi que toute application numérique de santé référencés.

Les deux décrets entérinent l'expérimentation à compter du 1er juillet du nouveau DMP et de l'ENS dans les départements de la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme.