Une circulaire interministérielle fait un état des lieux des dispositifs actuels de l'habitat inclusif, détaille les axes d'évolution et les moyens de les mobiliser avec un focus sur la démarche « Bien vieillir dans les petites villes de demain »

En 2020, les crédits en faveur du soutien à l'habitat inclusif, créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, ont permis de financer 310 projets d'habitat inclusif pour 2 936 personnes sur le territoire, avec l'ambition du gouvernement d'en faire un enjeu transversal des politiques du logement, de l'aménagement et du développement des territoires. Le rapport « Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous » remis le 26 juin 2020 par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom a identifié douze « idées pour l'action » et une circulaire interministérielle mise en ligne le 25 octobre donne aux préfets et aux directeurs généraux d'agence régionale de santé la feuille de route d'un ambitieux plan interministériel de développement de l'habitat inclusif.

Un défi : répondre à une aspiration à bien vivre « chez soi » des personnes en perte d'autonomie, en interaction avec la société et leur environnement, dans le territoire qu'elles ont choisi.

Dans le cadre de ce plan d'action, l'ensemble des dispositifs qui vont permettre de soutenir ces projets au niveau national ont été passés en revue.

Deux axes prévalent :

- Le renforcement du financement du projet de vie sociale et partagée via le déploiement de l'aide à la vie partagée. Son financement repose sur les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pouvant prendre en charge jusqu'à 80% du montant de l'aide. En 2021, une enveloppe de 4,5 millions d'euros permet de financer 400 projets pour 2 800 habitants.

L'annexe 2 de la circulaire détaille la gouvernance territoriale : accord-cadre tripartite CNSA/conseil départemental/Etat ; rôle de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif ; rôle et missions des départements et des services et opérateurs de l'Etat;

- Le statut du logement-foyer hors établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), et le statut du logement familial vont évoluer. Les modalités de mises en oeuvre de ces dispositifs pour le montage de projets d'habitats inclusif sont précisées dans l'annexe n°3 avec un intéressant tableau récapitulatif des types d'habitat accueillant des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.

Bien vieillir dans les « petites villes de demain »

1 600 communes sont entrées dans le programme « Petites villes de demain » avec une moyenne de 12,6% de plus de 75 ans, contre 9,4% sur le plan national. En raison de l'intérêt manifesté par de nombreux élus sur le sujet, la démarche « Bien vieillir dans les PVD » a été lancée pour soutenir des stratégies de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs adaptées aux besoins et aspirations actuels et futurs des personnes en perte d'autonomie : habitat, services, parcours de santé, commerce, mobilités, culture et citoyenneté active. L'annexe 5 de la circulaire présente la démarche en détail.

A l'occasion de la rencontre nationale Petites Villes de demain du 25 octobre, Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Brigitte Bourguignon ministre déléguée chargée de l'Autonomie ont conforté la démarche Bien vieillir dans les Petites Villes de demain au travers d'un appel à manifestation d'intérêt permanent autour de l'habitat inclusif.

- 100 premières collectivités bénéficieront en 2022 de 1,5 millions d'euros dédiés à l'accompagnement des lauréats en ingénierie pour démarrer et développer leur projet

- 23 millions d'euros sont confiés aux départements pour soutenir l'animation et la coordination du projet  à travers le versement aux personnes vivant en habitat inclusif d'une aide à la vie partagée. Ils sont complétés de 22 millions d'euros de forfait habitat inclusif déployés par les ARS dans le même objectif.

Les annexes de la circulaire

Annexe 1 : Gouvernance nationale de la stratégie de déploiement de l'habitat inclusif ;

Annexe 2 : Gouvernance territoriale de l'habitat inclusif ;

Annexe 3 : Développement de l'habitat inclusif dans le parc locatif social ;

Annexe 4 : Bilan et état des lieux du déploiement des projets d'habitats inclusifs financés par les ARS ;

Annexe 5 : Présentation de la démarche « Bien vieillir dans les Petites villes de demain ».