La loi instaurant un dispositif d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 24 mars, ainsi qu'un décret et un arrêté qui précisent de nouvelles dispositions concernant le confinement, l'encadrement des prix du gel hydro-alcoolique et la délivrance de traitements.
État d'urgence sanitaire
La loi instaurant un dispositif d'état d'urgence "sanitaire" autorise le Premier ministre à prendre par décret des mesures restreignant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion. Elle permet également de procéder à des réquisitions de biens et services et d'instaurer des mesures temporaires de contrôle des prix. Le gouvernement peut également prendre des ordonnances jusqu'au 24 juin, dans le domaine économique pour soutenir la trésorerie des entreprises. L'adaptation du droit du travail est par exemple envisagée s'agissant d'imposer des dates de jours de congé ou de réduction de temps de travail. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité scientifique.
Un décret paru au Journal officiel du 24 mars renforce les motifs autorisés pour le déplacement hors de son domicile : les déplacements pour motifs de santé restent autorisés à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance.
L'article 11 du décret encadre le prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques : par exemple, pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, le prix de vente au détail ne peut excéder 16 euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises par litre, et 10 euros hors taxe par litre en cas de vente en gros. Enfin l'article 12 précise de nouvelles dispositions de réquisition des masques.
Un arrêté précise par ailleurs que les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé, précisées en annexe de l'arrêté. Il indique également les modalités de délivrance d'un médicament par une pharmacie d'officine lorsqu'un patient est dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur.
