Un arrêt du 15 mars de la cour de cassation venant attaquer la décision de la Cour d'appel de Colmar du 15 octobre 2010 affirme le non remboursement des soins des infirmiers libéraux intervenant dans les EHPAD ayant signé une convention tripartite, dès lors que ces soins sont confiés à des infirmiers salariés de l'établissement.