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12/01/2024  - Décret  16433

Une licence pro pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un décret substitue au Certificat national de compétences une licence professionnelle de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Un décret du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée (Certificat national de compétence, CNC) par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra en préciser les conditions d'accès, le contenu et l'organisation. Le CNC pourra être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.

Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être MJPM. Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et les agents disposeront d'un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.

Le décret abaisse par ailleurs la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans au lieu de 21.

30/04/2024  - Décret

CPF: partir du 2 mai il faudra payer 100 € pour suivre une formation

Un décret instaure une participation forfaitaire de 100 euros pour mobiliser son compte personnel de formation.
30/04/2024  - Privé non lucratif

Le baromètre RH d'Axess estime à 4,4% le taux de postes vacant

Les réponses des employeurs de la Fehap et de Nexem permettent d'estimer à 35 000 le nombre de postes vacants au 30 septembre 2023, tous secteurs confondus.
30/04/2024  - Domicile

Plan d'aide: le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

En application de l'article 69 de la LFSS 2023, un décret du 29 avril porte à six mois la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile des plans d'aide APA. Cela permet aux personnes âgées bénéficiaires de reporter d'un mois sur l'autre et sur six mois les heures prévues mais non utilisées de leur plan d'aide. ...
29/04/2024  - Habitats

La série SENIORS, 20 épisodes pour parler d'habitats au grand âge

La série SENIORS, les nouvelles formes d'habitat est composée de 20 épisodes de 4 minutes libres de Droits, ainsi qu'un film de 14 minutes. ...
29/04/2024  - 650 millions

Oublié, le domicile réclame 100 millions d'aide

Pour les acteurs du domicile, l'annonce de Fadila Khattabi « acte une politique de l'autonomie à deux vitesses ».
29/04/2024  - 650 millions

Les 13 acteurs du grand âge réclament des garanties

Au-delà des annonces de Fadila Khattabi sur la campagne budgétaire 2024, le secteur du grand âge continue de demander des mesures fortes, conjoncturelles et structurelles.
29/04/2024  - Ehpad

650 millions: les départements appellent à aller au-delà des mesures conjoncturelles utiles

Départements de France repose la question du risque dépendance, à assurer « comme tous les risques » et prédit un avenir sombre aux Ehpad en cas de tutelle unique des ARS. L'association appelle le Gouvernement à conduire un travail approfondi sur le grand âge.
29/04/2024  - Décret

Contrat de professionnalisation: l'aide est supprimée le 1er mai

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.
29/04/2024  - FPH

Copie à revoir pour les 22 fiches-métiers de directeurs ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examinera une autre fois le projet de Référentiel métiers et compétences des directeurs de la FPH élaboré par le Centre national de gestion.