L'agenda d'accessibilité programmée devait accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les propriétaires ou gestionnaires d'établissements non accessibles avaient la possibilité de déposer leur agenda, c'est-à-dire le fameux document de programmation pluriannuel dans lequel sont précisés le calendrier des travaux et les engagements financiers correspondants, jusqu' au 27 septembre 2015.

" Aujourd'hui, selon un premier bilan, 380 000 d'entre eux environ ont entamé cette démarche d'accessibilité. En dix mois, le nombre d'établissements qui se sont engagés équivaut au nombre de ceux qui se sont rendus accessibles en dix ans. ", a expliqué, Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne et initiatrice des Ad'AP, lors de la séance de question d'actualité du 17 février. Jugeant ces premiers résultats " encourageants " mais " pas totalement suffisants ", la sénatrice interroge : quelles mesures envisagez à l'encontre des retardataires ?

Des instructions données aux préfets

" La France compte un million d'établissements recevant du public, lesquels se divisent en trois blocs : le premier compte les 300 000 établissements qui étaient accessibles au 1er janvier 2015 ; le deuxième les 405 000 établissements qui ont entamé la démarche au 1er février 2016 ; le troisième, un peu moins de 300 000 établissements, qui ne l'ont pas encore entamée ", a répondu, Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, s'appuyant sur le dernier bilan chiffré des agendas d'accessibilité programmée.

Les préfets ont reçu pour instructions " de continuer à informer les gestionnaires d'établissements retardataires " et les inciter à déposer leur agenda.

" Le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions ", a reconnu la Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées. Et de préciser que le décret concernant les contrôles et les sanctions " est actuellement au Conseil d'État et sera publié dans les semaines à venir, probablement au mois de mai ". " Dès lors que le décret sera publié, les préfets n'hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions que je leur ai déjà données en ce sens ", a averti Ségolène Neuville.