Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la réforme de la législation funéraire.
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Un décret modifie la réglementation funéraire
En application des articles 237 et 238 de la loi de décentralisation « 3DS » du 21 février 2022 qui a réformé le droit funéraire, un décret du 5 août modifie plusieurs mesures réglementaires concernant :
- le régime des concessions en état d'abandon : le délai d'attente en matière de reprise est réduit ;
- le dispositif de crémation : transfert du corps placé dans un cercueil incompatible, récupération et destination des métaux ;
- l'activité des opérateurs funéraires : obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser leur devis type tous les trois ans ; publication de ce devis-type sur les sites internet des communes de plus de 5000 habitants ; simplification des démarches en cas de décès à domicile les dimanche, jours fériés ou la nuit ; cessation d'activité et abrogation d'habilitation.