Un décret modifie la réglementation funéraire

22/08/2022 - Loi 3DS 14107

Un décret modifie la réglementation funéraire

Par Catherine Maisonneuve

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la réforme de la législation funéraire.

En application des articles 237 et 238 de la loi de décentralisation « 3DS » du 21 février 2022 qui a réformé le droit funéraire, un décret du 5 août modifie plusieurs mesures réglementaires concernant :

- le régime des concessions en état d'abandon : le délai d'attente en matière de reprise est réduit ;

- le dispositif de crémation : transfert du corps placé dans un cercueil incompatible, récupération et destination des métaux ;

- l'activité des opérateurs funéraires : obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser leur devis type tous les trois ans ; publication de ce devis-type sur les sites internet des communes de plus de 5000 habitants ; simplification des démarches en cas de décès à domicile les dimanche, jours fériés ou la nuit ; cessation d'activité et abrogation d'habilitation.

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