Un meilleur contrôle de la protection juridique des majeurs

Si la protection juridique des majeurs est souvent déléguée à des membres de la famille ou à des proches de la personne concernée, elle peut être aussi confiée à des services médico-sociaux ou à des services relevant d'associations ou d'organismes de sécurité sociale, aux mandataires privés exerçant à titre individuel, interlocuteurs auxquels les directeurs d'Ehpad sont confrontés.

Devant la diversité actuelle des acteurs et des pratiques, la Loi de 2007 impose désormais une qualification plus homogène et renforcée des professionnels en place, de même, une obligation de formation pour tous les professionnels en activité ainsi que ceux arrivant dans ce secteur. Un nouveau régime juridique voit le jour délimitant la profession unifiée de "Mandataire judiciaire à la protection des majeurs". En prolongement, il s'agit de garantir les compétences attendues pour l'exercice de la fonction tutélaire. Quels sont les aspects juridiques de la protection de majeurs, et les contours du métier ? Comment devient-on tuteur ou "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" ?

Le cadre juridique de la mesure de protection Toute personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

L'origine de la mesure est de source diverse

La personne elle-même, son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin ; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stable ; un parent ou un allié ; la personne qui exerce déjà la mesure de protection ; le procureur de la République soit d'office soit à la demande d'un tiers (signalement de la famille, d'un voisin, des services sociaux, des établissements de soins...). Le Juge des Tutelles a l'obligation de procéder à l'audition de la personne qui demande la mise sous protection d'un tiers. La durée de la protection est établie pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Trois niveaux de mesures de protection existent

- la curatelle simple induit un régime d'assistance ; la personne protégée conserve tous ses droits et la gestion de ses comptes. Certains droits doivent être exercés aux côtés d'un curateur dont le rôle est de la conseiller dans les actes importants de sa vie, au mieux de ses intérêts, par exemple des placements financiers.

- la curatelle renforcée induit un régime d'assistance et la gestion des comptes par un tiers. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

- la tutelle qui est alors un régime de représentation : c'est la mesure de protection la plus forte. Le majeur perd l'exercice de ses droits au profit du tuteur qui régularise seul, au nom et pour le compte de ce dernier, tous les actes le concernant (sauf acte de la vie courante). Le Juge des Tutelles rend des ordonnances en cas de besoin.

Le cadre de fonctionnement : rémunération du tuteur. Une dotation globale est accordée aux associations tutélaires, grâce aux Lois de financement de 2002 puis de 2007, via les organismes que sont la DRJSCS (direction régionale jeunesse, sports et cohésion sociale (l'ex Ddass), la CAF, la CPAM, la MSA ou Mutualité sociale agricole, la Caisse de Dépôts et Consignation.

Le majeur peut participer dans certaines conditions de ressources

- aucune participation n'est demandée au majeur si ses ressources sont inférieures à l'allocation adulte handicapé (AAH) soit 710 euros par mois.

Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :

- 7% pour la tranche des revenus annuels supérieur strictement au montant annuel de l'AAH et inférieur ou égale au montant brut annuel du SMIC au 1er janvier de l'année de perception des revenus (16380,36 € en 2011)

- 15% pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur (40950,84€ pour les revenus perçus en 2011)

- 2% pour la tranche des revenus annuels supérieur strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur (98282.16€ pour les revenus perçus en 2011). Gérer et accompagner des majeurs dépendants exige un certain doigté, des qualités humaines mais bien entendu des compétences professionnelles.

Devenir tuteur grâce au certificat national de compétence

Sur un plan personnel, il faut avoir au départ un diplôme de niveau 3 et une "bonne moralité". Par Arrêté du 2 janvier 2009, le Certificat National de Compétences (CNC) est obligatoire : sa formation est assurée par un certain nombre d'universités, à raison de 180 heures d'enseignements théoriques, dont 78 heures obligatoires et 350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique. Deux options sont possibles au sein du cursus : MJPM mesures judiciaires de protection des majeurs ou MAJ mesures d'accompagnement judiciaire. L'Institut de Formation des Tuteurs de France (IFTF) créé en octobre 2009 a reçu en septembre 2010 l'agrément DRASS IDF pour dispenser la formation préparant au Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Remercions vivement Nicolas Cadiou, directeur de l'Association Tutélaire du Cantal que nous avons interrogé sur son métier : titulaire d'un master de droit, il était coordinateur juridique d'une association tutélaire auparavant. L'AT 15 gère 375 dossiers de mesures de protection juridique et, par délégation du Conseil Général du Cantal, cette association gère aujourd'hui des Mesures d'Accompagnement Sociales Personnalisée (MASP). Mais comme il le dit lui-même " le tuteur ne remplace jamais la famille, sa fonction s'arrête à la garantie qu'un cadre décent de vie soit assuré à la personne protégée ".