Face à une offre de services fragmentée et peu lisible, l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a restructuré le secteur du domicile en rapprochant/fusionnant les 10 000 structures existantes : services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) pour former d'ici 2025 une catégorie unique de services autonomie à domicile (Sad). Il y aura deux catégories de Sad : des services dispensant de l'aide et du soin (mixtes) et des services ne dispensant que de l'aide. « Si la possibilité est laissée aux ex-Saad de poursuivre leur activité d'aide sans internaliser une activité de soins, le modèle intégré (aide + soins) est à privilégier, notamment par fusion avec un ou des ex-Ssiad », insiste la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les Sad ont en effet été pensés comme la porte d'entrée unique pour l'usager et doivent mettre en place une réponse coordonnée à ses besoins et attentes.

« Une vision ambitieuse »

Très attendu, un décret du 13 juillet définit les publics, les missions, les objectifs des Sad qui interviennent auprès de personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie ou malades, de personnes en situation de handicap ou de personnes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Le domicile s'entend de tous lieux de résidence de la personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d'hébergement non médicalisé. Le décret définit leur champ d'intervention en listant des missions qui outre l'aide, l'accompagnement et le soin portent sur la prévention de la perte d'autonomie et le repérage des fragilités ; le soutien, la préservation, la restauration de l'autonomie ; le repérage des besoins et les possibilités de proposer des actions de soutien aux aidants ; la prévention, le repérage et les réponses aux situations de maltraitance.

Issu d'une large concertation, ce décret « porte une vision ambitieuse de ces nouveaux services, qui seront l'un des principaux piliers du virage domiciliaire », a commenté Jean-Christophe Combe à quelques jours de quitter son ministère.

Le décret fixe par ailleurs, cette fois dans le cadre d'un cahier des charges (nouvelle annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles), les principes d'organisation et de fonctionnement qui sont applicables aux Sad. Cette organisation peut prendre la forme de conventions de partenariat avec un ou plusieurs services, structures ou professionnels (infirmiers libéraux) dispensant une activité de soins à domicile.

Une place centrale est donnée au projet d'accompagnement personnalisé : le cahier des charges précise les modalités d'analyse de la demande et d'évaluation des besoins de la personne accompagnée ainsi que les conditions de réalisation des interventions. Il définit également les modalités et objectifs de la coordination des accompagnements.

Dispositions transitoires

Les nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent à compter du 17 juillet 2023. Mais pour rappel, la LFSS 2022 prévoit des dispositions transitoires. Les Saad et les Spasad seront réputés autorisés comme services autonomie pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils n'auront pas à déposer de nouvelle demande d'autorisation. Ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.

Les Ssiad, eux, auront un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour s'adjoindre une activité d'aide ou fusionner avec un Saad et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l'ARS et du conseil départemental.

Pour faciliter la mise en place de la réforme, un plan d'accompagnement des gestionnaires et des autorités locales d'organisation de l'offre sera mis en place sous le pilotage de la DGCS. « Cet accompagnement est particulièrement nécessaire dans le contexte de difficultés financières importantes, notamment pour le secteur de l'aide à domicile ainsi que d'une crise des recrutements, qui font actuellement l'objet de travaux distincts », note le ministère des Solidarités et des Familles.

Une notice d'information et une foire aux questions seront diffusées prochainement pour accompagner la publication du décret.

Par ailleurs, l'Agence nationale d'appui à la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) prévoit un outil d'aide à la décision des gestionnaires leur permettant de visualiser leurs possibilités de regroupement et de transformation, et d'anticiper les modalités de leur mise en oeuvre.

La DGCS et l'ensemble des acteurs du domicile suivront les avancées de la réforme en comité de pilotage, appuyés par des indicateurs évaluant son déploiement et l'impact sur les usagers et les aidants.