Il estime que le projet de décret sur la modulation des tarifs hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale ne sécurise pas l'accès à une offre accessible financièrement sur l'ensemble des territoires.
L'article 24 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 donne aux Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de fixer, pour les places habilitées, deux tarifs différents pour les résidents bénéficiaires de l'ASH et les autres, avec un même niveau de garantie et dans la limite d'un écart fixé au niveau national par décret.
Dans un avis du 12 décembre sur ce projet de décret, le Conseil de l'âge estime que les dispositions répondent assez largement à l'objectif de clarification du cadre. En revanche, « l'objectif de sécuriser l'accès à une offre accessible financièrement sur l'ensemble des territoires n'est que très insuffisamment » garanti par les modalités prévues concernant :
- le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé, 35%, sans mettre en danger le reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et de leurs familles ; un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté, ainsi qu'un suivi d'un taux d'effort maximal par rapport au revenu fiscal des résidents ;
- le maintien d'une possibilité effective pour des personnes très modestes bénéficiaires de l'ASH, d'accéder sans surloyer à des places habilitées sur l'ensemble du territoire, aujourd'hui et pour les années à venir, « qui semble mal assurée par le seuil de déclenchement à 25 % de la clause suspendant le régime déclaratif établi par la loi ».
Ces deux points « doivent impérativement être corrigés ». Les difficultés prévisibles de mise en place d'un suivi fin du déploiement de la mesure, tant à l'échelle locale que nationale, et l'impossibilité à court terme de disposer de données sur le taux d'effort des personnes qui seront concernées par ce nouveau dispositif, « renforcent le besoin de correction du projet initial ». Par ailleurs, s'agissant de la limitation du taux d'effort des résidents qui feront l'objet d'une modulation du tarif, « un dispositif de solvabilisation plus puissant doit être prévu, qui doit passer en première étape par la transformation de la réduction d'impôt « Ehpad » en crédit d'impôt ».
Tarifs différenciés : le Conseil de l'âge juge trop élevé le plafond de +35%
