La qualité de société à mission, qui vise à concilier performance économique et responsabilité sociétale, a failli être imposée aux groupes d'Ehpad commerciaux par un amendement à la proposition de loi « Bien Vieillir », adopté le 21 novembre 2023 par les députés. Étonnamment, car c'est sur la base du volontariat que la loi Pacte du 22 mai 2019 l'a créée : l'amendement entrait donc en contradiction avec l'intention du législateur d'alors. Les sénateurs sont revenus dessus, et la commission mixte paritaire aussi.

Aujourd'hui, il existe 1 553 entreprises à mission en France. La Communauté qui les représente vient de réunir son premier congrès le 16 mai sous la bannière « 5 ans après la loi Pacte, place au temps des preuves ! » avec des témoignages sur les réussites de ce « chemin d'engagement et de transformation ».

Pour rappel, les entreprises modifient leurs statuts pour y inscrire une mission, c'est-à-dire une raison d'être, ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu'elles s'engagent à poursuivre. Un contrôle de l'exécution de cette mission est effectué en continu par un « comité de mission », nouvel organe de gouvernance qui présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société et par un organisme tiers indépendant accrédité par le Cofrac.

Les groupes Colisée, Clariane (ex-Korian), LNA Santé et Vivalto Santé sont sociétés à mission.

« Elle n'est pas un brevet de vertu mais un cadre de transformation », résumait pour Géroscopie (n° 140), Guillaume Desnoës, co-fondateur d'Alenvi, entreprise d'aide à domicile, première à mission du secteur. Il vient de signer une tribune dans Le Monde du 6 avril appelant à impulser des logiques de gestions différentes et titrée « Nous devons sortir d'une situation paradoxale où des entreprises, d'un côté, nous aident à vivre, et d'un autre côté, abîment le vivant ».