Dans le n° 80-mai 2017  - Financement du secteur  7345

Réserves de la CNSA : à trop puiser... on épuise

A l'occasion du Conseil de la CNSA du 20?avril, des inquiétudes sur la baisse des fonds propres de la Caisse et sur la pérennité à moyen terme du financement du secteur se sont (à nouveau) fait entendre. Le GIR 31 réclame (à nouveau) l'utilisation effective et exclusive des réserves pour répondre aux besoins de la perte d'autonomie et la fin des traditionnelles ponctions de l'État.

Le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux est-il menacé à moyen terme?? Ils sont de plus en plus nombreux à le redouter. Lors du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 20?avril, les membres du GIR 31* ont fait part de leurs inquiétudes sur la tendance - récurrente - de l'État d'abonder l'Objectif Global des Dépenses (OGD) sur "des fonds propres, non pérennes de la Caisse" et "sur leur utilisation régulière à d'autres fins". On se rappelle que le déblocage de 50?millions d'euros des réserves de la CNSA pour alimenter le fonds d'aide à l'insertion dans les départements a été le tout dernier épisode de cette trop traditionnelle pratique de l'État qui suscite la grogne des fédérations du secteur.
Comme lors du Conseil de novembre?2016, Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA a "partagé cette inquiétude" exprimée par les membres du GIR 31 et par une majorité du Conseil sur la solvabilité du financement du secteur. Une inquiétude d'autant plus vive qu'elle s'inscrit "dans un contexte de diminution rapide à venir" des fonds propres de la CNSA.
Face à ce constat, les représentants de l'État ont eux assuré de "la stabilité de la part de l'Assurance-maladie" dans le financement de l'OGD, "ces dernières années".

Prélèvements de plus en plus importants

Le 20?avril, le Conseil a approuvé les comptes 2016 de la CNSA (56 voix pour, 8 voix contre, 3 voix "prend acte"). La CNSA clôt son budget 2016 sur une exécution de 22,6 Mds € de dépenses et un résultat déficitaire de 94,6?M€, "qui s'explique par des dépenses financées sur fonds propres, telles que la contribution de la CNSA au financement des établissements et services médico-sociaux - en complément de celle des régimes d'Assurance maladie".
Fin 2016, les fonds propres de la CNSA s'élèvent à 681?M€. Ils sont principalement constitués par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) non utilisée en 2015, puisque la loi d'adaptation de la société au vieillissement n'était pas encore entrée en vigueur.
Mais le niveau de cette "cagnotte" est appelé à diminuer rapidement. Rappelons que pour le budget 2017 une ponction de 230?M€ des fonds propres de la Caisse est prévue pour la contribution à l'OGD. Pour les acteurs du secteur, les prélèvements de plus en plus importants sur les réserves -160?M€ en 2016, 230?M€ en 2017-, conduiront à leur épuisement, et mettent en péril la pérennité des financements.
Ainsi, en novembre?2016, un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par René-Paul Savary, sénateur de la Marne (LR), a alerté sur l'épuisement intégral des "fonds propres" de la CNSA à horizon 2018.
«?Compte tenu de la diminution drastique des réserves anticipée dès la fin 2017, il ne sera plus possible d'y recourir pour abonder l'OGD dans des proportions comparables à celles de ces dernières années. Il en résultera donc une tension directe sur l'Ondam médico-social, dont les gels et surgels seront beaucoup moins facilement compensables?», a mis en garde le rapporteur.

Une "sanctuarisation" des réserves

"Braquage", "hold-up", "détournement"... depuis plusieurs mois - si ce n'est des années... - les fédérations du secteur ne mâchent pas leurs mots pour dénoncer les tours de passe-passe financiers de l'État. Dans un communiqué, les 29 membres du GIR 31 ont à nouveau réclamé une "sanctuarisation" et une "stratégie d'utilisation effective" des fonds de la CNSA afin qu'ils répondent "exclusivement" aux besoins d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, "conformément" aux missions de la caisse. Dans ce contexte de transition politique, cette demande déjà formulée selon les mêmes termes dans un courrier adressé en septembre?2016 au Premier Ministre sera très certainement réitérée aux prochaines équipes en responsabilité.

15/10/2025  - PLFSS 2026

43,5 milliards d'euros pour la branche autonomie

La trajectoire financière de la branche autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 3,5 % en 2026.
16/09/2025  - Drees

Sept Français sur dix estiment que la puissance publique doit financer la perte d'autonomie

Que 74 % des Français ne souhaitent pas vivre dans un établissement pour personnes âgées en cas de perte d'autonomie n'est pas une véritable surprise... En revanche, leurs réponses sur le financement des dépenses liées à la perte d'autonomie et la création d'une aide universelle sans ou avec condition de ressources méritent réflexion.
03/09/2025  - PLFSS 2026

La FHF plaide de nouveau pour une loi de programmation pluriannuelle

« Dans un contexte politique national profondément bousculé, la santé doit rester au coeur des priorités politiques » a insisté Arnaud Robinet, son président.
25/08/2025  - Réforme

Le chèque énergie des résidents remplacé par une aide spécifique

D'un montant de 192 euros, elle sera directement versée aux gestionnaires d'Ehpad puis déduite de la facture des résidents bénéficiaires.
10/01/2025  - Privé lucratif

Une class action contre l'ancien conseil d'administration d'Orpea réunit 800 investisseurs

Le collectif prévoit de déposer l'assignation officielle au tribunal des activités économiques avant le 25 janvier, date de prescription des faits reprochés.
09/12/2024  - Parlement

Les députés adoptent à l'unanimité le remboursement intégral des fauteuils roulants

La proposition de loi portée par Sébastien Peytavie précise que les fauteuils « sont exempts d'un prix de vente maximal ».
01/11/2024  - PLFSS 2025

+ 6 % pour les établissements et services pour personnes âgées, mais...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 sera examiné par les députés à partir du 28 octobre, avec un vote prévu le 5 novembre. Une entrée dans l'inconnu pour un texte de seulement 32 articles...
23/10/2024  - Matières grises

Les taux d'occupation des Ehpad peinent à remonter la pente

Malgré un frémissement en 2023, les taux d'occupation des Ehpad sont loin des 93,4 % enregistrés au 3e trimestre 2019. Le think tank Matières grises publie une note d'analyse sur les raisons et les conséquences de leur baisse et propose des solutions en attendant 2028.
17/10/2024  - PLFSS 2025

CNRACL: la hausse de cotisation compensée pour les ESMS

Le PLFSS 2025 prévoit une hausse de 4% de la cotisation employeur à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.