Le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux est-il menacé à moyen terme?? Ils sont de plus en plus nombreux à le redouter. Lors du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 20?avril, les membres du GIR 31* ont fait part de leurs inquiétudes sur la tendance - récurrente - de l'État d'abonder l'Objectif Global des Dépenses (OGD) sur "des fonds propres, non pérennes de la Caisse" et "sur leur utilisation régulière à d'autres fins". On se rappelle que le déblocage de 50?millions d'euros des réserves de la CNSA pour alimenter le fonds d'aide à l'insertion dans les départements a été le tout dernier épisode de cette trop traditionnelle pratique de l'État qui suscite la grogne des fédérations du secteur.
Comme lors du Conseil de novembre?2016, Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA a "partagé cette inquiétude" exprimée par les membres du GIR 31 et par une majorité du Conseil sur la solvabilité du financement du secteur. Une inquiétude d'autant plus vive qu'elle s'inscrit "dans un contexte de diminution rapide à venir" des fonds propres de la CNSA.
Face à ce constat, les représentants de l'État ont eux assuré de "la stabilité de la part de l'Assurance-maladie" dans le financement de l'OGD, "ces dernières années".

Prélèvements de plus en plus importants

Le 20?avril, le Conseil a approuvé les comptes 2016 de la CNSA (56 voix pour, 8 voix contre, 3 voix "prend acte"). La CNSA clôt son budget 2016 sur une exécution de 22,6 Mds € de dépenses et un résultat déficitaire de 94,6?M€, "qui s'explique par des dépenses financées sur fonds propres, telles que la contribution de la CNSA au financement des établissements et services médico-sociaux - en complément de celle des régimes d'Assurance maladie".
Fin 2016, les fonds propres de la CNSA s'élèvent à 681?M€. Ils sont principalement constitués par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) non utilisée en 2015, puisque la loi d'adaptation de la société au vieillissement n'était pas encore entrée en vigueur.
Mais le niveau de cette "cagnotte" est appelé à diminuer rapidement. Rappelons que pour le budget 2017 une ponction de 230?M€ des fonds propres de la Caisse est prévue pour la contribution à l'OGD. Pour les acteurs du secteur, les prélèvements de plus en plus importants sur les réserves -160?M€ en 2016, 230?M€ en 2017-, conduiront à leur épuisement, et mettent en péril la pérennité des financements.
Ainsi, en novembre?2016, un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par René-Paul Savary, sénateur de la Marne (LR), a alerté sur l'épuisement intégral des "fonds propres" de la CNSA à horizon 2018.
«?Compte tenu de la diminution drastique des réserves anticipée dès la fin 2017, il ne sera plus possible d'y recourir pour abonder l'OGD dans des proportions comparables à celles de ces dernières années. Il en résultera donc une tension directe sur l'Ondam médico-social, dont les gels et surgels seront beaucoup moins facilement compensables?», a mis en garde le rapporteur.

Une "sanctuarisation" des réserves

"Braquage", "hold-up", "détournement"... depuis plusieurs mois - si ce n'est des années... - les fédérations du secteur ne mâchent pas leurs mots pour dénoncer les tours de passe-passe financiers de l'État. Dans un communiqué, les 29 membres du GIR 31 ont à nouveau réclamé une "sanctuarisation" et une "stratégie d'utilisation effective" des fonds de la CNSA afin qu'ils répondent "exclusivement" aux besoins d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, "conformément" aux missions de la caisse. Dans ce contexte de transition politique, cette demande déjà formulée selon les mêmes termes dans un courrier adressé en septembre?2016 au Premier Ministre sera très certainement réitérée aux prochaines équipes en responsabilité.