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18/09/2024  - Privé non lucratif  17167

Refus des départements : vers une multiplication des contentieux ?

La CFDT Santé sociaux annonce qu'elle soutiendra les actions en contentieux à l'encontre des employeurs n'appliquant pas l'extension du Ségur.


Le refus des départements de mettre en oeuvre l'extension de la prime Ségur prévue par l'accord du 4 juin est en train de créer une onde de choc dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale Bass. Les partenaires répètent que cet accord est agréé et étendu -et donc opposable-, ils voient dans ce refus un précédent dangereux pour l'avenir même du dialogue social. Dans un communiqué du 17 septembre, la CFDT Santé Sociaux dit de pas méconnaître « ni les difficultés financières des associations, ni celles des collectivités territoriales » mais estime que les salariés ne peuvent être « les victimes collatérales » d'un conflit entre l'Etat et les départements.

Aussi, dans le cas où les revalorisations de l'accord du 4 juin, ne seraient pas « appliquées très prochainement », la CFDT Santé Sociaux « engagerait toutes actions nécessaires pour faire respecter le droit des travailleuses et des travailleurs, pouvant aller jusqu'aux actions en justice ». La Fédération annonce qu'elle soutiendra ses équipes « qui feront le choix d'actions en contentieux à l'encontre des employeurs ».

09/10/2025  - Justice

Le tribunal de Bobigny prononce la liquidation du groupe Avec

La holding liquidée, l'avenir de10 000 salariés est en jeu dans l'enchevêtrement d'entités du groupe Avec, dont la plus importante, l'Amapa.
25/09/2025  - Loi du 27 juin 2025

L'Ordre des infirmières appelle à réviser un projet de décret « afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Le décret actuellement en préparation sur les activités et les compétences des infirmières est en décalage avec la volonté s du législateur, estime l'Ordre national des infirmiers qui appelle le gouvernement à le réviser.
10/09/2025  - Fin de vie

Soins palliatifs et aide à mourir, deux droits pour la fin de vie

Mise en chantier par Emmanuel Macron, la proposition de loi sur la fin de vie serait, si elle aboutit, la réforme sociétale la plus importante depuis le mariage pour tous voté en 2012. Les deux textes doivent désormais poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen à l'automne. Décryptage.
04/09/2025  - Décret

Accueil de jour : assouplissements pour les Ehpad de moins de 60 places

Un décret supprime l'obligation de 6 places minimum et de locaux spécifiques pour les petits Ehpad et PUV.
24/07/2025  - Recours

Infirmier référent : le décret annulé par le Conseil d'État

La raison, de procédure, est la non consultation du Haut Conseil des professions paramédicales. La Fédération nationale des infirmières a laissé éclater sa colère.
10/07/2025  - Juridique

Animaux en Ehpad et résidence autonomie : comment sécuriser juridiquement leur accueil ?

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir », introduit à l'article L. 311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles un principe inédit : le droit pour les résidents d'Ehpad et de résidence autonomie d'être accueillis avec leur animal de compagnie, sous réserve du respect de conditions strictes.
10/07/2025  - Les obligations légales du directeur

Le Plan bleu, l'opérationnel face au risque

Dispositif de gestion de crise, le Plan bleu doit protéger les résidents, le personnel et assurer la continuité des soins. Son déclenchement relève du directeur de l'établissement.
09/05/2025  - Parlement

Déserts médicaux : une PPL peut en cacher une autre

Deux propositions de loi se retrouvent en concurrence, celle adoptée le 7 mai par l'Assemblée nationale en première lecture et celle adoptée le 6 mai par la commission des affaires sociales du Sénat.
05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.