En effet la circulaire du 28 mars 2014 prive les EHPAD de leur droit à bénéficier de l'intégralité de la dotation soins à laquelle le GMPS leur donne droit et supprime la négociation pour l'obtention du tarif global.

La circulaire litigieuse prescrit, au prix d'une erreur de droit, l'application d'une re`gle contraire à une norme juridique supe?rieure.

Cet acte e?nonce, en particulier, que " la tarification des EHPAD reste assise sur l'analyse des propositions budge?taires en vue d'une approbation explicite des de?penses de l'anne?e à l'issue d'une proce?dure contradictoire " (page 3 de l'annexe 1, section 2.1).

Ce qui est contraire aux ordonnances précédentes (n°2010-177 du 21 juillet 2010) et (N°2009-879 du 21 juillet 2009) qui imposent un forfait global relatif aux soins calculé en fonction de la détermination des besoins en soins médico-techniques des résidents, et un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents.

Le forfait global doit donc tenir compte du niveau moyen de de?pendance (GMP) et des besoins en soins me?dico-techniques (PMP) des re?sidents, qui sont les seuls indicateurs du niveau de financement approprie? d'un e?tablissement.

Le maintien du caracte`re e?quitable des ressources alloue?es, est garanti par le dispositif d'actualisation du GMPS". "L'e?quation GMPS constitue la base de calcul pour l'ensemble des e?tablissements y compris ceux qui ne be?ne?ficient pas encore de la tarification au GMPS " (prod. 6, paragraphe 2.1.1).

Il ne saurait donc être opposé un niveau de financement inférieur à celui requis par ce GMPS. Ce point, particulièrement important pour l'équilibre financier des établissements, motive le dépôt de ce recours.