La Cour des comptes a rendu public, le 24 novembre 2014, un référé sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des adultes handicapés.

Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les administrations centrales. Au terme de cette enquête, après avoir formulé le constat d'une réforme inaboutie de la tarification, la Cour appelle à généraliser la contractualisation, à mettre en place rapidement des référentiels de coût opposables, à simplifier les co-financements et à parachever la prise en charge par l'aide sociale des dépenses d'hébergement. Elle assortit son référé de cinq recommandations.

Réponse de Marisol Touraine

Dans sa réponse la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, partage le constat de l'urgence d'une réforme de l'allocation de ressources aux établissements.

Elle souligne que la recommandation de conclure des CPOM est un des axes forts de sa politique mais qu'elle souligne le manque de données financières de synthèse émanant des organismes gestionnaires indispensables pour fixer un seuil au delà duquel les établissements seraient obligés d'être couverts par un CPOM.

Concernant la modernisation de l'allocation des ressources, la ministre souligne que cette réforme est susceptible de prendre plusieurs années. Bref il y aura le diagnostic et les scenarii de réforme, mais la réforme elle-même...