L'examen en première lecture de la proposition de loi « Bien vieillir » n'a pu s'achever dans les (courts) temps prévus. La suite est remise à une date indéterminée.
PPL Bien Vieillir : l'examen par les députés mis sur pause
Après avoir échappé, à une dizaine de voix près, à une motion de rejet le 11 avril, la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » n'a pu être examinée jusqu'au bout le 13 avril et a été mise sur pause à son article 6 sur la carte professionnelle pour les aides à domicile.
« Je m'engage au nom du gouvernement à ce que nous puissions réinscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée rapidement la suite du texte », a assuré le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, à la clôture de la séance à minuit, la session parlementaire s'interrompant pour deux semaines.
En trois jours, les députés ont néanmoins adopté plusieurs dispositions nouvelles sur lesquelles Géroscopie reviendra.
L'une est issue d'un très long amendement du gouvernement déposé en dernière heure : la création d'un « service territorial de l'autonomie » (STA) à partir du 1er janvier 2025. Elle avait été annoncée par Jean-Christophe Combe à l'issue du CNR Bien vieillir et a été votée le 12 avril (2e séance) après un débat houleux sur son périmètre et son articulation avec la nouvelle instance créée par l'article 1 : la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie. Plusieurs députés d'opposition ont ramené ce service territorial à un « simple guichet unique » à l'échelle des départements...
Les oppositions ont, elles aussi, enrichi le texte. On retiendra surtout que l'Assemblée, unanime, a en particulier voté le 13 avril un amendement important présenté par le député socialiste Jérôme Guedj sur l'obligation avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge qui « détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans ». La question des moyens, évacuée par la proposition de loi, reviendra sur la table !
Reste maintenant à savoir quand le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, finira d'être examiné par l'Assemblée nationale. Cette dernière reprendra ses débats le 2 mai avec un calendrier déjà chargé pour les semaines qui suivent.
