Pour les directeurs de la Fnadepa, la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » déposée la semaine dernière par les députés de la majorité est un texte « en demi-teinte, ayant le mérite d'enrichir le débat ». Elle y note certaines mesures « intéressantes » en matière de lutte contre la maltraitance ou d'obligation alimentaire par exemple. « Mais ce texte reste limité et n'apporte en aucun cas une réponse à la hauteur des urgences de notre secteur et de l'impératif démographique de notre société, objecte Jean-Pierre Riso, le président fédéral. Il lui manque en effet l'ampleur et les fondamentaux de la grande réforme attendue du Gouvernement tels que la fixation de ratios de personnel minimum obligatoires, la simplification de la gouvernance, le financement... Nous ne pouvons plus nous contenter d'une politique des petits pas. »

La Fnadepa souhaite donc que cette proposition de loi « soit profondément enrichie lors des débats parlementaires » et exhorte le Gouvernement à la compléter par une loi de programmation et des financements à la hauteur.

Renforcement significatif des effectifs

La Fédération hospitalière de France (FHF) a salué l'initiative parlementaire mais réaffirmé « que la transformation de l'offre médico-sociale, notamment publique, passe nécessairement par des moyens financiers supplémentaires importants ».

Elle souligne qu'à ce jour, « et même après affectation des 0,15 point de CSG prévus en 2024 », la trajectoire financière de la branche autonomie « ne permet pas de financer le renforcement significatif des effectifs qui est pourtant une priorité rappelée par les rapports Libault et El Khomri mais aussi par ceux, plus récents, de la Cour des Comptes ». Pour Arnaud Robinet, son président, « la réponse aux enjeux du grand âge ne peut plus être retardée et la programmation de moyens nouveaux, non prévue dans le cadre de l'initiative parlementaire, est indispensable » pour engager une réforme d'ampleur. Un engagement financier pérenne des pouvoirs publics est d'autant plus urgent « que la situation des ESMS est gravement fragilisée par la brutalité du choc inflationniste qui demeure, à ce jour, largement non compensé ».