Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (PLFSS 2024) devrait être adopté fin septembre en conseil des ministres et discuté en première lecture à l'Assemblée nationale la dernière semaine d'octobre.

Dans cette perspective, la Fehap réclame « un véritable virage politique » en faveur du secteur associatif et résume ses propositions dans un document de 6 pages publié début août. Elle y réitère des demandes déjà formulées dans le cadre de la proposition de loi « Bien vieillir » dont la poursuite de l'examen à l'Assemblée nationale a été reportée sine die.

« Aujourd'hui, les pratiques des départements sont tellement hétérogènes que les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à obtenir les financements nécessaires, commente sa présidente Marie-Sophie Desaulle. Il faut que la CNSA adresse directement les ressources financières aux établissements, à charge pour elle ensuite de récupérer les fonds auprès des départements. » La Fehap déplore que chaque année, le secteur privé solidaire se voit amputé du financement de 6 places par Ehpad et argue « d'une iniquité de traitement avec le secteur commercial ».

Tarifs hébergement libres hors ASH

Pour elle, l'enjeu fort est de réviser la tarification et positionner la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au centre de la répartition des financements

Elle demande :

- une fixation libre des tarifs relatifs à l'hébergement pour les personnes âgées ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement ;

- des tarifs socles nationaux pour une nouvelle section fusionnée « soins » et « dépendance » et sur l'hébergement ;

Elle propose par ailleurs qu'une base légale soit donnée aux surloyers solidaires tenant compte des capacités contributives des personnes pratiqués conventionnellement par plusieurs Ehpad publics ou privés non lucratifs.

En ce qui concerne les résidences-autonomie, elle réclame la réouverture du forfait soins courants.