20/09/2022  - Rencontre  14194

Pas de loi, mais des mesures législatives peut être...

Invité par l'association des journalistes de la presse sociale (AJIS), Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, a détaillé sa feuille de route. Et notamment ses trois urgences principales.

« La question de l'autonomie et du bien vieillir est naturellement au coeur du Conseil national de la refondation (CNR) », démarre Jean-Christophe Combe lors de la rencontre organisée par l'AJIS pour ses adhérents ce mardi 20 septembre. « C'est un sujet majeur car la transition démographique que nous devons accompagner est d'une ampleur inégalée et concerne tous les champs de la société ».

S'il continue de se dire réservé sur la très attendue « loi grand âge au regard des enjeux », sans toutefois exclure la possibilité de mesures législatives ponctuelles, il confirme vouloir produire une « grande stratégie du bien vieillir pour le printemps prochain », se fixant trois axes de travail majeurs.

D'abord, et « c'est l'urgence », souligne-t-il, l'attractivité des métiers « qui pose de grandes difficultés dans les établissements comme à domicile, la continuité de service peinant à être assurée ».

La question de la maltraitance ensuite, révélée par le scandale Orpéa. « Cette situation est inacceptable », tonne-t-il, tout en indiquant vouloir en faire un sujet de société, le sortir de la question médico-sociale. Il a d'ailleurs déjà annoncé la création d'une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité, quels que soient leur âge et leur situation.

Pour ces deux sujets, il indique que des premières réponses devraient se trouver dans le PLFSS, tant pour renforcer les services d'aide et de soins infirmiers que pour sécuriser les moyens permettant de sanctionner les opérateurs. Il s'agit ici de consacrer le rôle des pouvoirs des inspections. Des décrets devraient permettre de sécuriser ce cadre juridique.

Mais le ministre souhaite aller plus loin, et poursuivre la transformation de l'offre de service dans le prolongement du travail de concertation mené en 2018 et ayant permis de dresser une liste de 175 propositions, dont certaines déjà en oeuvre comme la création de la 5 e branche, ou des offres alternatives de logement. Le ministre insiste sur la nécessité de transformer le modèle de l'ehpad. Le manque de transparence devenant une raison d'inattractivité.

Créer une société du bien-vieillir

Le CNR, s'il a déjà fait couler beaucoup d'encre, ambitionne de créer une « société du bien vieillir » (même si tous l'ont souligné, les rapports et les constats sont déjà sur la table).

Pour ce faire, Jean-Christophe Combe a réuni les acteurs mardi dernier et annoncé la création de groupes de travail, correspondant aux 3 priorités :

1- la prévention du vieillissement en collaboration avec le ministère de la santé mais aussi le logement ou les transports

2- la citoyenneté et le lien social (pour travailler à la reconnaissance de la place de la personne âgée dans la société) et créer une société plus engagée (1/3 des bénévoles sont des retraités, 55% des maires élus ont plus de 65 ans). Il s'agit aussi ici de transformer le marché du travail et participer à la société du plein emploi.

3- les métiers (des réponses rapides mais aussi une transformation profonde de ces métiers doit être proposée). Il s'agit ici d'agir sur la perception et le regard qu'on porte sur les métiers du soin et de l'accompagnement, et de leur redonner le sens auquel les professionnels aspirent.

Sur les questions de gouvernance, Jean-Christophe Combe ne se dit pas hostile à de nouvelles mesures législatives. S'il ne souhaite pas modifier les compétences partagées entre ARS et départements, il se dit plutôt favorable à ce que les départements prennent la direction opérationnelle. « C'est la question de l'égalité des citoyens face au service public », qui est en jeu ici. « Nous avons besoin d'un cahier des charges et d'un cadre national ».

Enfin sur les effets de l'inflation, il précise qu'une révision des objectifs de dépenses dans le Plfss est prévue. « On va inscrire des crédits pour 2022 (rectificatif) afin d'ajuster les dépenses dans le secteur médico-social ».

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