Pour rappel, la loi a prévu trois cas de figure : le partage avec un ou plusieurs professionnels identifiés participant tous à la prise en charge du patient ; le partage au sein d'une équipe de soins ; le partage entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.

Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 décembre définit le cahier des charges permettant de déterminer si des professionnels de santé et sociaux ou médico-sociaux constituent une équipe de soins. Ce cahier des charges " constitue une grille d'analyse ", afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la réunion des critères fixés.

"Les professionnels souhaitant constituer une équipe de soins participent directement au profit d'une même personne à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes", précise notamment le texte. Par ailleurs, cet ensemble de professionnels comporte au moins un professionnel de santé.

"L'appartenance de professionnels à une même équipe de soins détermine "les conditions à respecter pour partager les informations relatives à une même personne strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social", rappelle l'arrêté.

La qualification d'équipe de soins implique que les informations de la personne prise en charge sont réputées confiées à chacun des professionnels de santé impliqués dans l'équipe, sans nécessité de recueillir le consentement de la personne. En revanche, la personne doit être préalablement informée et peut toujours exercer son droit d'opposition.