Selon l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, les financements accordés par l'autorité de tarification pour toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux seront maintenus y compris en cas de sous-activité, voire de fermeture temporaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les dotations des Ehpad correspondant aux sections soins et dépendance sont donc préservées, ainsi que les règles de facturation relatives au domicile de secours. Les modalités de participation financières des résidents restent également inchangées : leur absence éventuelle pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire - s'ils sont allés chez leurs enfants par exemple - ne sera pas décomptée comme « absence pour convenance personnelle ». Retenons également que pendant la période de confinement, la demande d'accord préalable pour la dispensation des soins complémentaires a été suspendue et que ces derniers ont été financés par l'assurance maladie via la carte vitale de l'assuré. Les actes de soins infirmiers réalisés par des professionnels libéraux ont aussi été facturés directement à l'assurance maladie et financés en sus du forfait de soins des Ehpad. L'ordonnance prévoit également à titre dérogatoire que la modulation des tarifs liée à une sous-activité ou à une fermeture temporaire en 2020 ne sera pas applicable au titre de l'exercice budgétaire 2021 ou 2022. En cas de sous-activite?s constatées en 2018 ou 2019, la modulation de forfaits ou dotations reste toutefois possible en 2020 à la condition qu'elle ne mette pas l'établissement en difficulté. Aucune modification n'est en revanche signalée concernant les règles de convergence tarifaire qui continuent donc de s'appliquer.

Procédures administratives, budgétaires et comptables

En complément des dispositions de sécurisation financière, l'ordonnance prévoit des délais supplémentaires pour certaines procédures administratives, budgétaires ou comptables. Les comptes administratifs de l'exercice 2019 ou encore l'état réalise? des recettes et des dépenses (ERRD) devront par exemple être transmis aux autorités de tarification au plus tard le 31 aout 2020. Le report du dépôt du compte administratif ou de l'ERRD s'applique à tous les autres gestionnaires d'ESSMS, sauf à ceux rattachés à un établissement public de sante? pour lesquels s'applique habituellement la date du 8 juillet.

EPRD

En matière d'État prévisionnel des recettes et des dépenses, le Directeur général de l'Agence régionale de santé et le Président du conseil départemental disposent de 45 jours (au lieu de 30) pour notifier les recettes à compter de la publication des dotations régionales limitatives ou de l'objectif annuel d'évolution des dépenses. Le délai d'approbation expresse ou de refus de l'EPRD par l'autorité de tarification est quant à lui porté à 60 jours au lieu de 30. L'annexe activité établie au titre de l'exercice 2021 devra être transmise à l'autorité de tarification avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).

Quant à la campagne de collecte des données du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social initialement prévue du 14 avril au 29 mai 2020, elle a été repoussée à la période comprise entre le 1er septembre au 16 octobre, la phase de restitution devant quant à elle démarrer début décembre.

Coupes AGGIR et PATHOS

Parmi les autres dérogations, le délai de validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents est fixe? au plus tard au 31 octobre 2020, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l'exercice budgétaire 2021. Il en est de même pour l'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle des forfaits globaux relatifs à la dépendance et aux soins et pour le « pathos moyen pondéré » pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins au titre de l'année 2021.

Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans les Ehpad disposeront quant à eux d'un délai de huit mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement.

Enfin, les délais de transmission des Ehpad à la CNSA des données relatives aux capacités d'accueil, au prix du socle de prestation, aux tarifs afférents à la dépendance sont repoussés au 31 octobre 2020.

PPI & CPOM

Le délai d'approbation des plans pluriannuels d'investissement et de leurs plans de financement est porte? de 60 à 180 jours. Les autorités sont invitées à accorder des délais supplémentaires à la demande des gestionnaires pour la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Une prorogation des délais de quatre mois a également été actée pour les procédures d'appels à projets, les procédures d'autorisations délivrées sans appels à projets, le délai de réponse aux demandes d'accord pour la cession d'autorisation, les délais de caducité de l'autorisation et la durée de l'autorisation des établissements et services expérimentaux. Parmi les autres dispositions, l'instruction précise que les résultats d'évaluation interne et externe dont la communication aux autorités d'autorisation est prévue entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire peuvent être communiqués dans un délai de deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.