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Les députés de La France insoumise veulent que lorsqu'une maltraitance en Ehpad provient d'un manque de moyen humain, technique ou financier, elle engage la seule responsabilité de l'État.
LFI veut créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle
Lors des questions au gouvernement, le 24 octobre, Murielle Lepvraud députée La France insoumise (LFI) des Côtes d'Armor, a interpellé Aurore Bergé sur les difficultés financières des Ehpad et évoqué « les scandales [qui] ne cessent d'éclater dans les groupes privés lucratifs ». Après Orpea et Korian, « le groupe Emera est à son tour accusé de pratiques de maltraitance » a-t-elle souligné (une plainte a été déposée par la famille d'une résidente de l'Ehpad Emera de Gradignan et le parquet de Bordeaux confirme l'ouverture d'une enquête -ndlr).
Elle a indiqué que son groupe parlementaire venait de déposer une proposition de loi (PPL) créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les Ehpad - « reposant sur l'idée qu'avec davantage de contrôles, le scandale Orpea aurait pu être évité ». Cette PPL est en cours d'enregistrement et devrait apparaître la semaine du 6 novembre sur le site de l'Assemblée nationale.
L'article unique de cette PPL insère :
- après l'article L119-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de la loi de protection des enfants du 7 février 2022 qui pour la première fois a gravé dans le marbre de la loi une définition de la maltraitance ;
- un article L119-2 : « Au sein des établissements mentionnés au 6°du I de l 'article L 312-1 du CASF la maltraitance institutionnelle au sens de l'article L 119-1 du même code est considérée comme une faute de l'Etat qui entraîne sa responsabilité exclusive de toute autre ».
Il vise à ce que soit inscrit dans la loi « que lorsque le fait générateur d'une maltraitance en Ehpad provient d'un manque de moyens humains, techniques ou financiers cela relève d'une faute de l'Etat engageant par conséquent sa seule responsabilité », indique LFI dans l'exposé des motifs.
Cette maltraitance institutionnelle est désormais reconnue par les tribunaux, commente LFI, en citant le tribunal administratif de Marseille qui a suspendu le licenciement d'une aide-soignante car les faits de maltraitance qui lui étaient reprochés devaient être appréciés à la lumière d' « un contexte très difficile de sous-effectif ».
