Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) diverses mesures réglementaires d'amélioration de la transparence financière des Ehpad. Elles concernent notamment les nouveaux contrats de séjour qui, à partir du 1er janvier prochain, devront s'étoffer de nouvelles mentions obligatoires du ressort de la protection du consommateur - elles sont issues des retours d'expériences des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Deux nouvelles prestations socles

Le décret a complété le socle des prestations minimales obligatoires en Ehpad pour y intégrer le blanchissage et le marquage du linge personnel des résidents : il n'est ainsi plus autorisé d'appliquer une tarification supplémentaire pour ce service (la définition de la prestation de blanchissage relative au linge plat étant précisée).

Il y ajoute aussi l'accès à Internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement (et non plus seulement dans tout ou partie de l'établissement).

Pour faciliter la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations réglementaires, les surcoûts liés à des investissements (installations techniques, etc.) nécessaires à la mise en place des nouvelles prestations du socle « pourront être intégrés dans un plan pluriannuel d'investissement », précise le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées dans une foire aux questions (FAQ) en ligne. Les surcoûts directement liés à l'exploitation (abonnements, etc.) pourront être discutés avec les conseils départementaux, soit dans le cadre d'un dialogue budgétaire annuel lorsque le CPOM n'est pas encore signé, soit dans le cadre d'un dialogue de gestion après la signature de ce contrat.

Les éventuels contrôles qui seront réalisés dans les premières années de mise en oeuvre (à compter du 1er janvier 2023) « pourront tenir compte des situations particulières de certains établissements, notamment en cas de difficulté financière ».

Facturations : des précisions supplémentaires

Le nouvel article D311 du CASF imposera la description dans le contrat de séjour :

- des prestations relevant du socle (ou de la liste des prestations minimales pour les résidences autonomie) ;

- des autres prestations délivrées ou proposées par l'établissement à l'ensemble des personnes accueillies ne relevant pas du socle, mais ajoutées à lui sans facturation additionnelle ;

- des autres prestations d'hébergement facultatives proposées par l'établissement, auxquelles le résident souscrit et faisant l'objet le cas échéant d'une facturation additionnelle.

En outre, un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident sollicite une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.

L'information des usagers sur leurs droits et sur les modalités de facturation a par ailleurs été renforcée.

Le contrat doit désormais mentionner :

- le droit de rétractation prévu à l'article L. 311-4-1 du CASF ;

- les modalités de calcul de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations (résidences autonomie) ;

- le fait que les prix ou tarifs sont susceptibles d'augmenter chaque année dans les conditions fixées par la réglementation. Le cas échéant, l'établissement a l'obligation d'informer par écrit le résident ou son représentant légal des nouveaux prix ou tarifs applicables.

En revanche, le contrat n'a pas a priori à mentionner des prestations facultatives qui peuvent aussi être assurées indépendamment des établissements par des intervenants extérieurs (coiffeurs, pédicures-podologues, esthéticiens...) qui fixent eux-mêmes le tarif de leur prestation.