Annabelle Malnou, nouvelle directrice Fnadepa, nous fait part des discussions autour du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera débattu en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 15 juillet.

Laurence Rossignol, le 8 juillet aurait indiqué qu'elle comptait "proposer un régime unique d'autorisation pour tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles en difficulté, sans imposer toutefois de tarification administrée automatique afin de laisser aux Conseils départementaux leur liberté tarifaire".

Le gouvernement déposera un amendement proposant un régime unique d'autorisation géré par les départements dont relèveront tous les SAAD. "Les SAAD bénéficieront d'un cadre réglementaire unique soumis au CASF. Un cahier des charges national précisera l'ensemble des conditions de fonctionnement et pourra s'inspirer du cahier des charges de l'agrément. Selon la Secrétaire d'Etat, les Conseils départementaux pourront ainsi " impulser une structuration territoriale " en gérant l'autorisation de tous les SAAD.

Les SAAD agréés avant la promulgation de la loi basculeront automatiquement dans ce nouveau régime. S'ils le souhaitent, ils pourront conclure un CPOM avec tarification négociée avec le Conseil départemental et l'ARS). A défaut, leur tarification restera libre.

Les nouvelles structures seront pour leur part soumises à une période transitoire de sept ans durant laquelle elles pourront solliciter une autorisation du département même sans appel à projet".