Voici les principales clauses abusives pointées par la commission des clauses abusives et les rapports d'enquête de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Etablissement d'un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois

Le code de l'action sociale (L342-2 CASF) prévoit que les contrats de séjour portent sur une durée indéterminée.

Le résident peut toutefois souhaiter conclure un contrat pour une durée inférieure à 6 mois. NB : au-delà de 6 mois consécutifs, le contrat de séjour est automatiquement requalifié en CDI.

Facturation de pénalités pour rupture de contrat avant terme (pour les contrats de séjour inférieurs 6 mois)

En cas de décès ou de départ définitif de la résidence pour raison médicale, l'établissement ne peut exiger la totalité des sommes dues jusqu'à l'expiration du contrat (sous réserve que la chambre soit vidée).

Facturation du tarif dépendance pendant l'absence du résident

Lors d'une hospitalisation, l'EHPAD ne peut pas facturer le tarif dépendance au résident hospitalisé et ce dès le premier jour d'absence (circulaire DGAS/5B du 3 mai 2002).

Lors d'absences pour convenance personnelle (5 semaines par an de manière continue ou discontinue), l'établissement ne peut facturer le tarif...