La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé le licenciement d'une salariée d'un Ehpad pour avoir refusé de distribuer dans la chambre de certains résidents les médicaments qui avaient été préparés et mis en piluliers nominatifs en prétextant qu'elle avait été engagée en tant "qu'agent de service de salle-à-manger".

La cour a rappelé que le code de l'action sociale et des familles stipule dans son article L.313.26 que "lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante ; que l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier"

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