« Dans certains de nos EHPAD, on se retrouvait avec des résidents qui avaient 9000 euros de revenus mensuels et qui payaient le tarif de l'aide sociale qui est extrêmement bas ». Lors des Assises nationales des EHPAD, fin mars à Paris, Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS (gestionnaire d'une cinquantaine d'EHPAD) s'est à nouveau positionné en défenseur du principe de « loyers différenciés » en fonction des revenus des résidents : maintenir des tarifs aide sociale pour les résidents les plus nécessiteux et faire payer un "surloyer" à ceux qui ont en les moyens. Un discours quasi-unique aujourd'hui du côté des représentants des gestionnaires d'établissements du secteur privé non lucratif.

Ce principe du « payer en fonction de ses ressources » pour une même qualité de prestation est appliqué, depuis 2015, dans 27 établissements lorrains du Groupe SOS et a été étendu début 2016 à 3 structures du Nord. Si la modulation des tarifs existe déjà dans le secteur des crèches ou du logement social, est-ce une des solutions à envisager pour réduire le reste à charge des personnes âgées en EHPAD ? Ce scénario divise et irrite encore.

Un principe défendu par l'ADF et la Cour des Comptes

Dès 2011, dans ses fameuses « 55 propositions pour relever le défi de la perte autonomie », l'Assemblée des départements de France (ADF) a été la première à préconiser d'appliquer «un surloyer de solidarité» aux non bénéficiaires de l'aide sociale dans les EHPAD totalement habilités à l'aide sociale. Et appelait les pouvoirs publics à «étudier la faisabilité d'un « sur loyer » afin de trouver un point d'équilibre entre la « mixité sociale» et la « solidarité inter-résidents ». «Ces places d'un très bon rapport qualité-prix sont parfois occupées, du fait d'un réseau relationnel, par des personnes ne relevant pas de l'aide sociale. On assiste, comme dans le logement social, au phénomène où des places en EHPAD chères et de moindre qualité sont occupées par des bénéficiaires de l'aide sociale alors que des places moins chères et de plus grande qualité sont occupées par des personnes plus favorisées bénéficiant de plus d'avantages fiscaux », soulignait, déjà l'ADF.

Dans son référé du 11 septembre 2014 adressé à Marisol Touraine, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la Cour des comptes s'alignait sur la même longueur d'onde. Et préconiser dans sa recommandation n° 5, d'autoriser la modulation par les départements du tarif hébergement à la charge des résidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale. « La régulation administrative des tarifs, qui passe par la fixation de prix de journée d'hébergement généralement plus faibles que dans les structures non habilitées, génère des effets d'aubaine pour les non-bénéficiaires de l'aide sociale. Particulièrement dans les EHPAD où les bénéficiaires de l'aide sociale sont minoritaires. La question du mode de détermination des tarifs est donc cruciale», insistaient alors les Sages de la rue Cambon.

Lors des groupes de travail sur la réforme de la tarification des EHPAD, l'ADF était revenue à la charge. Le représentant des conseils départementaux avait même déposé un amendement au projet de loi «Vieillissement» afin de réformer le système de l'aide sociale à l'hébergement.

Variable d'ajustement

Parmi les opposants à cette idée de modulation des tarifs d'hébergement, la FNAPAEF est en première ligne. Elle considère que cette solution «conduirait à libéraliser et à aligner les tarifs hébergements des établissements publics et associatifs à but non lucratif sur les tarifs hébergements pratiqués par les établissements privés commerciaux.» Et d'ajouter : « les départements vont reporter le coût de l'aide sociale à l'hébergement sur les résidents dits solvables, sans penser au reste à vivre du conjoint à domicile.»

Dans le contexte de rigueur budgétaire pour nombres de conseils départementaux, le modèle de l'habilitation à l'aide sociale semble devenir une variable d'ajustement. Une des pistes évoquées pour les EHPAD est de sortir de l'habilitation totale des places autorisées à l'aide sociale pour une habilitation partielle et des tarifs modulés selon les résidents. C'est notamment le "deal"» proposé par le Conseil départemental du Nord qui y voit une solution pour «redonner des marges de manoeuvre au plan financier» pour la fixation du tarif hébergement à la charge des nouveaux entrants solvables. Un "deal" sous la contrainte puisque les EHPAD qui refusent de descendre en dessous du seuil de 50% de places habilitées à l'aide sociale verront leur dotation hébergement pour 2016 réduite de 3%.

Pour l'heure, pris entre le marteau et l'enclume, nombre d'EHPAD publics du département du Nord (plus de 25) ont le fait le choix de passer en déshabilitation partielle. Pour permettre à leur établissement de résister économiquement, certains directeurs avouent déjà à mots couverts être obligés de refuser d'accueillir des personnes âgées dépendantes ayant un dossier d'aide sociale.