Deux arrêtés viennent de paraître avec un même article 1 qui donne un nouveau fondement juridique aux deux répertoires du secteur sanitaire déjà connus que sont le RPPS (pour les professionnels personnes physiques) et le Finess (pour les personnes morales).

En application de l'article L. 1470-4 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie, deux arrêtés consacrent l'élargissement du Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et du répertoire Finess à l'ensemble du sanitaire, social et médico-social, dès lors que les professionnels en cause sont susceptibles d'intervenir dans le domaine de la santé, et ont de ce fait vocation à utiliser des services numériques en santé.

Le Répertoire partagé des professionnels

Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le fichier de référence des professionnels de santé. Il répertorie l'ensemble des données d'identification, de diplômes, d'activité, de mode et de structure d'exercice de tout professionnel de santé.

Un arrêté publié le 1er octobre relatif à la mise en oeuvre de ce RPPS lui donne pour finalité « le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé ». Le périmètre est donc plus large que celui actuel des professions à ordre, médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmières :

- l'enregistrement est obligatoire pour les autres professions réglementées ;

- l'enregistrement est ouvert aux professionnels du sanitaire, social et médico-social « appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé » (RPPS +).

Le répertoire Finess

Publié le 1er octobre, en application, un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux et définit la mise en oeuvre du Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux-Finess. Il fait partie des trois répertoires proposés par l'Agence du numérique en santé (ANS) avec le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et le Répertoire opérationnel des ressources (ROR).

Ce répertoire « a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social » indique l'arrêté qui liste les informations enregistrées au titre des catégories de données de référence et informations nécessaires à la gestion du répertoire.

Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans le répertoire :

- De manière exhaustive et obligatoire : les personnes morales tenues d'obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l'activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l'activité est encadrée juridiquement, dans les conditions prévues aux articles L.1431-2 du code de la santé publique (CSP), L. 123-1, L. 313-3, et L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 633-1 et L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et R. 1614-29 du code général des collectivités territoriales ;

- De manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l'article L.1470 du CSP.

D'autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire Finess, à la condition d'être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée. Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire Finess.