Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les gestionnaires d'EHPAD et de Petites Unités de Vie (PUV), mais aussi d'établissements et services pour personnes en situation de handicap, ont l'obligation de conclure un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'une durée de 5 ans avec les Agences Régionales de Santé et les Conseils départementaux.

Le CPOM est négocié et conclu par l'organisme gestionnaire, c'est à dire l'entité juridique détentrice de l'autorisation de fonctionnement. Le périmètre de négociation ne se situe donc pas au niveau de chaque établissement, mais au niveau d'un ensemble d'établissements et services.

Dans un tel contexte, le rôle et la place du directeur d'établissement et service peuvent-il être amenés à évoluer ?

Une réforme structurelle majeure

La généralisation de la contractualisation dans le champ médico-social n'est pas une simple réforme administrative : il s'agit de permettre une réforme profonde de l'organisation de l'offre dans une période de contrainte budgétaire forte et de fin des plans de créations de places. Pour les EHPAD, elle accompagne la mise en place d'une nouvelle tarification en y adjoignant la souplesse de gestion indispensable à tous gestionnaires dont le niveau des financements va évoluer de manière "automatique" sur une période de 5 ans.

Cette réforme est porteuse d'opportunités pour les opérateurs : elle représente une opportunité d'évolution et de développement dans le cadre d'un contrat de confiance entre les parties définissant leurs obligations respectives. Le CPOM, outil de mise en application de cette réforme, n'est donc pas qu'un simple outil tarifaire.

La gouvernance au coeur de la stratégie " CPOM "

La capacité de chaque organisme gestionnaire à anticiper son développement, les évolutions nécessaires de son projet stratégique mais également celles de son organisation interne sont au coeur des réflexions stratégiques à mener par la gouvernance en place, notamment le conseil d'administration. C'est pourquoi la formalisation des liens contractuels entre les parties doit donner lieu en amont à une réflexion partagée et prospective sur la situation des structures entrant dans le périmètre du CPOM, la dynamique interne de l'organisme gestionnaire, la définition des priorités et l'analyse globale des capacités de financement de chaque structure relevant du CPOM.

Quelle place pour le directeur ?

Le directeur d'établissement ne négocie pas ni ne conclut, en principe, un CPOM pour la structure qu'il dirige. Toutefois, il participe activement au travail interne à l'organisme gestionnaire de préparation et d'avancée des négociations avec les financeurs, puis de dialogue de gestion une fois le contrat entré en application.

La place qu'il occupe dans la "gouvernance CPOM" doit être claire et formalisée par la direction générale. Au terme de la phase de négociation et à partir de l'entrée en vigueur du contrat, le directeur n'a en principe plus de contacts directs avec ses financeurs, notamment s'agissant des moyens nécessaires au bon fonctionnement de la structure. L'organisme gestionnaire signataire du contrat est pleinement responsable de la réalisation des objectifs impartis et de l'équilibre financier du contrat : en conséquence, toute demande relative à un établissement ou service entrant dans le périmètre d'un CPOM devra être portée auprès des instances de gouvernance du contrat mises en place par le gestionnaire (direction générale par exemple).

Le cycle budgétaire interne à l'organisme devra donc être clairement défini, tant en termes de calendrier que de rôle imparti aux directeurs à chaque étape.

Le directeur d'établissement reste le garant du bon fonctionnement de la structure qu'il dirige, et de la réalisation des objectifs qui la concerne. Le pilotage interne constitue un enjeu majeur, et le directeur en a la pleine responsabilité : suivi des indicateurs de gestion et de performance, développement de la structure, pilotage RH, inscription dans les politiques publiques à décliner sur les territoires, participation au dialogue de gestion du contrat...

Des conditions favorables

La nouvelle contractualisation crée les conditions favorables d'un pouvoir renouvelé des administrateurs des organismes gestionnaires, qui doivent définir le rôle et la place du directeur d'établissements et services, en lien avec lui et en fonction de l'organisation interne déjà en place.

Les réflexions stratégiques qui doivent être engagées en amont de toute négociation constituent à la fois l'occasion d'opérer des choix stratégiques essentiels en terme d'évolution de la gouvernance et des projets associatifs, mais aussi en terme d'organisation et de délégation internes au regard d'un nouveau mode relationnel entre organismes gestionnaires de structures diverses et autorités de tarification et de contrôle.

Chaque gestionnaire doit s'y préparer dès maintenant, anticiper cette réforme structurelle majeure et accompagner les professionnels de terrain dans ce virage amorcé dans les relations avec les pouvoirs publics mais aussi avec les usagers.