L'article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) présenté en conseil des ministres le 27 septembre promet des débats ! Il donne la possibilité aux départements d'opter pour « un régime adapté » dérogatoire de financement des Ehpad. Ce régime fusionnera les sections tarifaires soins et dépendance au sein d'une nouvelle section soins, et l'entretien de l'autonomie. Il est en outre prévu de permettre à cette future section de supporter des dépenses de prévention, actuellement financées sur la section hébergement ou par le biais de crédits non reconductibles accordés sur appel à projet. Pourront être ainsi financées les interventions sur les thématiques suivantes : activité physique adaptée et locomotion ; qualité de l'alimentation, lutte contre la dénutrition, soins bucco-dentaires ; isolement social ; cognition, troubles psychiques et repérage ; ouïe ; vue.

Le régime adapté de financement sera applicable à compter du 1er janvier 2025 lorsque la délibération du département volontaire aura été transmise au représentant de l'État avant le 31 mars 2024 inclus. Le choix du passage à ce régime est définitif

Un décret fixera la liste des départements volontaires (non limitative), l'hypothèse de travail retenue étant de 10 la première année (2025), 5 supplémentaires la suivante, et enfin 5 autres en 2027.

Étude d'impact

Objectif affiché ? « Accompagner plus fortement les établissements, avec des ressources nationales, dans la réponse au défi de la très grande dépendance » écrit l'étude d'impact qu'il est indispensable de lire pour comprendre les enjeux de cette réforme majeure que le PLFSS met sur sa rampe de lancement.

Extraits :

Au titre de leur implication dans la politique du grand âge, les départements ayant opté pour le régime adapté de financement resteront cependant compétents en matière d'autorisation et de contrôle des Ehpad, leur apport dans la programmation d'une offre correspondant aux besoins des territoires ainsi que dans le suivi de la qualité étant essentiel. Ils resteront également compétents en matière d'aide sociale et, pour les établissements qui en relèvent, de la tarification de la section hébergement. Les départements resteront signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements habilités à l'aide sociale. Pour tenir compte de la fusion des sections, les modalités de financement et de tarification seront adaptées : dans les départements concernés, les coupes Pathos et Aggir devront être validées par la seule ARS. La tarification de cette nouvelle section fusionnée sera assurée par l'ARS. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera chargée du financement de cette section unifiée, et bénéficiera d'un apport de recettes pour l'assurer, après détermination de la compensation financière qui devra être versée par les départements ayant opté pour le régime adapté de financement. La tarification sera pour l'essentiel la résultante de l'addition des équations tarifaires actuelles des deux sections. Il est cependant prévu de permettre que cette tarification puisse tenir compte de l'atteinte ou non des objectifs fixés par le CPOM, ainsi que d'éventuels surcoûts liés au lieu d'implantation de l'établissement. Ces dispositions seront encadrées par voie réglementaire.