Le projet de loi santé de Marisol Touraine, qui arrive ce mardi en séance à l'Assemblée nationale, ne se limite pas à la généralisation du tiers payant. Son article 47 traite de l'ouverture aux données du système de santé, accès que la ministre entend restreindre et contrôler.

La façon dont ce projet de loi est rédigé aujourd'hui menace gravement la liberté d'informer car il est très restrictif. En effet l'article 47 prévoit de réorganiser les accès à " la plus grande base de donnée de santé du monde ", dixit le ministère de la Santé. Celle-ci sera constituée des statistiques de l'Assurance maladie (tous les soins des médecins, des dentistes, des kinés, etc.) et de l'activité des hôpitaux (nombre d'opérations, etc..). L'objectif affiché par le gouvernement est de faciliter

les études de santé publique ou médico-économiques. Après l'affaire du Mediator, il s'agissait en principe d'ouvrir un peu plus ces accès, dans des conditions sécurisées.

Le journaliste qui veut enquêter sur ces bases de données pourrait devoir soumettre sa méthodologie et le résultat de son enquête, avant publication, à un comité d'expert à la composition incertaine, ainsi qu'à une nouvelle instance, plutôt constituée de la société civile et d'acteurs économiques du secteur. Ce double contrôle du travail journalistique avant publication est inacceptable.
Est en jeu, selon l'AJIS, le partage du bien public que sont les données de remboursement de l'Assurance maladie et de l'hôpital, agrégées, anonymisées et non ré-identifiables ; ainsi que la liberté de la presse et le renforcement d'une presse d'experts, capable d'analyses approfondies et potentiellement critiques.