La résidente d'un EHPAD de Montbazens âgée de 83 ans et souffrant de la maladie d'Alzheimer a disparu dans la nuit du 21 septembre au 22 septembre 2004 de sa chambre de la maison de retraite "le parc de Jaunac" gérée par le CCAS de Montbazens (Aveyron).

Elle a été retrouvée le 25 septembre, commotionnée, au fond d'une buse située dans le jardin de l'établissement, dont la dalle d'obturation avait été déplacée. La résidente, décédée depuis cet accident, et ses enfants, ont en vain sollicité du CCAS de Montbazens pour l'indemnisation de leurs préjudices respectifs évalués à 105 286,80 euros. La MSA sollicitait également pour sa part la condamnation du CCAS à 28 593,07 euros pour l'indemniser des frais occasionnés lors des frais de justice. Le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté leurs demandes.

En appel, le tribunal a annulé le jugement précédent et condamné le CCAS de Montbazens à verser aux consorts F...la somme de 12 712 euros en réparation des préjudices subis par Mme D...F..., la somme de 500 euros en réparation des préjudices propres de M. A...F...et une même somme en réparation des préjudices propres de Mme G...F...

Le CCAS devra verser également à la caisse Midi-Pyrénées Nord de la MSA la somme de 28 593,07 euros en remboursement de ses débours, ainsi que la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin 1500 euros devront être versés aux consorts F.

Pourquoi ce jugement ?

La buse où a été retrouvée la victime est une dépendance du bâtiment de l'EHPAD, ceci engageant la responsabilité du CCAS. "Le défaut de mise en place de la dalle de couverture au-dessus de la buse et l'absence de toute signalisation de la cavité ou de tout dispositif de protection alternatif révèlent l'existence d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage, imputable au CCAS".

La victime a subi un préjudice fonctionnel temporaire total du 22 septembre 2004 au 7 février 2005, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel du 8 février 2005 au 25 février 2005. Les préjudices correspondants pourront être réparés par l'octroi d'indemnités respectives de 1 800 euros et 1 500 euros. Ses souffrances et le préjudice esthétique ont été évalués respectivement à 7000 et 600 euros.

Pour les membres de la famille, en l'absence de justificatif, il ne peut être alloué aucune somme, par contre il leur est alloué respectivement 500 euros pour "préjudice d'affection".

Quant à la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées, elle est en droit de former appel quand une personne affiliée fait appel contre l'auteur de l'accident et justifie des dépenses occasionnées pour l'hospitalisation et les frais pharmaceutiques de la victime, lesquels seront mis à la charge du CCAS de Montbazens.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032307160&fastReqId=1751850198&fastPos=1