Cet amendement modifierait l'article 28 du projet de loi de santé. L'obligation de formation pour les professionnels de santé ne serait plus annuelle mais triennale. Chaque profession par l'intermédiaire d'un conseil national professionnel inscrirait les orientations pluriannuelles de ces formations dans ses priorités, ou en l'absence de CNP par des représentants de la profession. Un décret devrait définir les missions, le fonctionnement et la composition de cette instance nouvelle.

Pour les salariés, ce choix s'effectuera en lien avec l'employeur. L'ensemble des actions réalisées par chacun seront retracées dans un document dont le contenu et les modalités d'utilisation sont définis par le CNP compétent au titre de son métier ou de sa spécialité.

Une nouvelle agence est créée qui pilotera le dispositif (article Art. L. 4021-6.) pour l'ensemble des professionnels de santé (ANDPC). Un décret devrait acter la création de cette agence et fixer ses missions.

Concernant les formations, un décret en conseil d'Etat devra définir leurs modalités :

(Article L 4021-7) " 1° Les organismes ou structures peuvent présenter des actions ou programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ;

" 2° Les actions ou programmes visés au 1° font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé ;

" 3° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés dans la mise en oeuvre des actions et programmes.

Par ailleurs les créances dues au titre du développement professionnel continu auront une échéance biennale en lieu et place de la déchéance quinquennale.

Source : Amendement N°2373