Par un arrêt du 7 janvier, le Conseil d'État annule la décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale du département de l'Oise concernant le remboursement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents de la maison de retraite gérée par la société Tiers Temps (Compiègne).

Le président du Conseil général de l'Oise réclamait à un EHPAD le reversement de près de 34000 euros au titre d'un trop perçu de dotation globale dépendance. La LFSS pour 2002 a prévu, à titre expérimental, la possibilité pour le département tarificateur de verser l'APA en EHPAD sous forme d'une dotation globale dépendance. Celle-ci est calculé sur une base prévisionnelle. Si la prévision ne se réalise pas, le département peut-il réclamer le remboursement du trop perçu ?

Le Conseil d'Etat (arrêt n°343126) a jugé que ce remboursement n'était pas justifié puisque les sommes perçues n'ont pas couvert des dépenses sans rapport avec l'utilisation prévue, et que la justification de leur emploi a été fournie (conformément à l'article R314-104 du CASF).

Cette décision de la plus haute juridiction administrative française jette un coup de projecteur sur les incohérences de notre système de tarification dont les modifications inscrites dans la LFSS pour 2009 n'ont pas été confirmées par la publication de textes réglementaires. Le précédent gouvernement avait annoncé la parution d'un décret réformant la tarification des EHPAD. Rien n'est venu. Reste à clarifier une situation bien embrouillée...