Les principales organisation du secteur des personnes âgées ont adressé au ministre de l'Economie Emmanuel Macron un courrier lui demandant d'annuler le décret fixant le taux directeur des EHPAD à 0,05% pour 2015

Monsieur le Ministre,

L'arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées a fixé à 0,05 % le taux directeur pour 2015.

Nous souhaitons par la présente vous alerter sur les impacts d'un tel taux sur le montant du reste à charge des personnes hébergées dans les établissements concernés, sujet prégnant à l'heure actuelle.

Ce taux interdit en pratique toute possibilité d'augmentation du tarif afférent à l'hébergement pour les résidents déjà en place, se traduisant par une augmentation des tarifs des nouveaux entrants (lequel échappe la première année au taux directeur). Nous constatons chez nos adhérents des hausses de tarif pouvant s'élever à 10 Euros par jour et par résident, soit une augmentation de 300 Euros par mois. Cet impact est dramatique pour les personnes âgées concernées et va à l'encontre de tous les constats politiques et de la volonté du Gouvernement d'améliorer le reste à charge des personnes hébergées.

Un tel taux ne permet pas aux établissements de faire face à l'augmentation de leurs dépenses. La FEHAP a ainsi estimé l'évolution des charges des EHPAD en 2015 à +1,08% pour ce qui concerne la section hébergement. Cette estimation est portée à +1,2% pour le SYNERPA. Ces prévisions ont été présentées aux services de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes lors d'une réunion de concertation en date du 22 octobre 2014, au cours de laquelle certaines organisations ont eu l'occasion de présenter les problématiques financières auxquelles nos adhérents sont confrontés. Nous nous interrogeons notamment sur les éléments déterminant la fixation d'un tel taux au regard des échanges tenus lors de cette réunion.

Non contente d'aller à l'encontre de la maîtrise du reste à charge, la fixation d'un taux de 0,05 % introduit de surcroît une iniquité financière entre les personnes hébergées avec des distorsions importantes dans les prix de séjour pour des prestations pourtant similaires. Cela prend le contre-pied de la volonté de mutualisation au sein des établissements en interdisant toute souplesse dans la fixation des tarifs et en faisant du tarif des derniers entrants la seule variable d'ajustement.

Loin d'être réservé aux seuls établissements non habilités à l'aide sociale, nous rappelons que le régime juridique spécifique des articles L. 342-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, duquel découle le taux directeur en question, concerne en réalité un large panel de structures commerciales comme non lucratives :

les établissements n'accueillant pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à l'aide sociale ;

les établissements conventionnés à l'aide personnalisée au logement pour les prestations n'entrant pas dans le calcul de la redevance ;

et encore les établissements, toujours plus nombreux, ayant conclu avec leur conseil général une convention d'aide sociale.

À titre d'exemple, les logements foyers, dont tout le monde s'accorde à dire qu'ils constituent une offre précieuse d'hébergement au sein des habitats collectifs du fait de leur vocation à accueillir un public modeste, se trouvent de cette façon pénalisés alors même qu'ils s'apprêtent à faire l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, avec notamment la mise en place prestations-socles obligatoires.

Pour toutes ces raisons, les fédérations signataires de ce courrier vous demandent de bien vouloir prendre un nouvel arrêté revoyant à la hausse le taux d'évolution maximum des tarifs afférents à l'hébergement. Nous nous tenons à votre disposition pour évoquer les conséquences engendrées par la fixation d'un taux quasi nul et afin d'anticiper au mieux la détermination d'un nouveau taux.

Nous espérons que dans un souci de bien-être des personnes âgées accueillies en établissement et de cohérence des politiques à l'oeuvre dans le secteur de l'hébergement, notre demande sera prise en considération.

Nous vous informons qu'une copie de ce courrier a été adressée à :

Mme Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ;

Mme Carole DELGA, Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire ;

Mme Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie.

Le courrier a été signé par la FNADEPA, l'AD-PA, l'UNIOPSS, La FNAQPA, la FEHAP et l'UNCCAS.