08/04/2024  - Aides techniques  16687

L'activité des équipes Eqlaat prolongée jusqu'à la généralisation

Le 1er janvier 2025, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques seront généralisées dans tous les départements.

L'article 3 de la proposition de loi (PPL) Bien-vieillir et autonomie, en attente de promulgation, prévoit la généralisation des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat) dans tous les départements à compter du 1er janvier 2025 (nouvel article L. 282-1 du code de l'action sociale et des familles -CASF). Elles seront chargées :

- D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;

- De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.

Actuellement, 24 Eqlaat ont été constituées à titre expérimental en 2021 après appel à projet de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces équipes composées d'ergothérapeutes et de travailleurs sociaux offrent un accompagnement de proximité. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale concernant les aides techniques.

Un arrêté publié le 4 avril les autorise à continuer jusqu'au 30 juin 2025.


29/04/2024  - FPH

Copie à revoir pour les 22 fiches-métiers de directeurs ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examinera une autre fois le projet de Référentiel métiers et compétences des directeurs de la FPH élaboré par le Centre national de gestion.
29/04/2024  - Décret

Contrat de professionnalisation: l'aide est supprimée le 1er mai

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Loi immigration

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
23/04/2024  - Nouveautés

Tableau de bord: les SAD aussi + un indicateur de fragilité du bâti

La campagne 2024 du tableau de bord a démarré le 18 avril avec deux grandes nouveautés : l'intégration des services d'aide à domicile, et la création d'un indicateur de fragilité bâtimentaire pour les Ehpad.
19/04/2024  - Avis du Conseil d'État

Les ESSMS de droit privé ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Le Conseil d'État tranche sur une question de droit nouvelle soulevant « une difficulté sérieuse » : les ESSMS de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
16/04/2024  - Associations

Une loi vise à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le texte améliore pour les bénévoles le droit à formation et le recours au contrat d'engagement, élargit le mécénat de compétences à toutes les entreprises et il simplifie les conditions de prêt entre associations et permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe.
15/04/2024  - Situations sanitaires exceptionnelles

ARS: une circulaire sur l'organisation du dispositif Orsan

Une circulaire vise à renforcer sur le plan régional la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.