Michel Barnier a été censuré à la suite de l'utilisation de l'article 49-3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Que va devenir ce texte ? Selon Le Figaro, des exégètes de la Constitution (elle n'aura jamais été autant épluchée) estiment que la version du texte votée au sénat, avant la CMP, pourrait continuer son parcours législatif ! Ah bon ? C'est oublier un peu vite qu'elle avait été transmise au sénat sans vote de l'Assemblée nationale, une situation (déjà) inédite !

En ce jour où le Premier ministre va présenter la démission de son gouvernement à Emmanuel Macron, tout le monde s'interroge, la France entière s'interroge. Comme d'autres, le secteur du grand âge s'inquiète du devenir des mesures du PLFFS qui le concernaient directement ou indirectement (lire Géroscopie de novembre pages 10 et 11).

Mais, pour l'instant, on oublie un pan entier d'un portefeuille ministériel : l'activité réglementaire. Un ministre, ça signe des décrets et des arrêtés pour permettre l'application des lois déjà votées. Sans remonter aux LFSS 2022, 2023 ou 2024, parlons de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024. Selon le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, seuls 5% des décrets nécessaires sont publiés : 2 décrets sur 37. Conférence nationale de l'autonomie, service public départemental de l'autonomie, création du groupement territorial social et médico-social, réforme des tarifs différenciés... sans oublier l'expérimentation de la fusion des sections tarifaires par les départements volontaires reprises législativement par le PLFSS 2025.

Et le baromètre ne parle pas des arrêtés... Citons, par exemple, celui sur les animaux de compagnie...

Géroscopie avait posé la question à Paul Christophe dont l'interview paraît dans son numéro de décembre : eh, oui, Géroscopie a été pris de court, comme tout le monde... Présenté il y a quelques jours par Le Monde comme « le gagnant des arbitrages du budget de la Sécurité sociale », le ministre nous avait répondu que l'urgence était « de répondre aux difficultés financières des Ehpad qui sont pour moi une préoccupation majeure (...). Je viens ainsi d'autoriser la réorientation d'une enveloppe de fin de gestion de la branche Autonomie de 100 millions d'euros vers les Ehpad en difficulté, en plus des crédits déjà alloués ».Il ajoute plus loin au sujet de la loi Bien Vieillir, « Je vais m'attacher à faire vivre l'ensemble de ces mesures et je vous le dis avec toute la conviction du député que j'étais il y a très peu de temps : la loi votée sera appliquée »...

Traditionnellement, les journaux officiels de décembre sont les voitures-balais de tous les textes nécessaires à une application au 1er janvier suivant. Encore faut-il qu'ils aient été signés. Suspense.