02/02/2023  - Projet de loi  14537

Immigration : une carte de séjour « métiers en tension » sera expérimentée

Une carte de séjour temporaire pourra être demandée par les étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension.

Comme attendu, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. , présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres du 1er février propose de créer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » (article 3) : il s'agit, à leur seule initiative, de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour d'un an, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d'activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).

Le titulaire de cette carte de séjour pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d'une carte pluriannuelle mention « salarié » s'il justifie d'un CDI.

Il permettra également un accès sans délai au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France, sans donc attendre les 6 mois actuellement prévus (article 4).

Seraient concernés les demandeurs d'asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d'obtenir l'asile en France est importante.

21/10/2025  - Exposition

Salon d'Automne 2025 : quand l'art questionne le vieillissement

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21/10/2025  - Bass

Les primes « one shot » proposées par Axess hérissent les organisations syndicales

D'abord 88 euros bruts pour tous, puis 265 euros pour les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, les négociations salariales de la Bass sont dans l'impasse.
21/10/2025  - Décret

Médecins-coordonnateurs : vers un exercice « en mode dégradé »

A l'unanimité les syndicats dénoncent le décret du 4 septembre qui « réduit le médecin coordonnateur à un prescripteur de médicament » et ouvre la porte « au business de la télécoordination ».
20/10/2025  - Métier

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Maîtriser les réglementations médico-sociales ne suffit plus. Pour réussir dans leurs missions, les directeurs d'établissements doivent aujourd'hui conjuguer trois dimensions : expertise métier, qualités humaines et vision stratégique.
20/10/2025  - FPH

Le PLFSS 2026 reporte au 1er janvier 2028 la participation des employeurs à la complémentaire santé

L'article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reporte du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 la participation des employeurs de la FPH au financement de la complémentaire santé.
20/10/2025  - Equipes de soins

Le Conseil d'État confirme l'accès au DMP des non-professionnels de santé

Il annule partiellement un arrêté pour une question de droit. Indépendamment, un nouveau texte réglementaire est attendu sur l'accès au dossier médical partagé des acteurs du social et du médico-social en fonction de leur rôle dans la prise en charge.
20/10/2025  - Fin de vie

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20/10/2025  - UFSBD

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Un projet de fusion de trois établissements publics, 1215 lits et places, engagé en 2024 devrait être finalisé le 1er janvier 2027.