Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement gouvernemental n°1104 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), instaurant une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital (de 9,2% à 10,6%), en excluant toutefois de l'assiette : les revenus fonciers, les assurances-vie, les plans d'épargne logement ou les plans d'épargne populaire. Resteront donc concernés : les dividendes, les plus-values sur les actions, les comptes à terme, les revenus obligataires... Le rendement attendu est de 1,5 milliard.

La grande nouveauté (et la divine surprise pour le secteur du grand âge) est le fléchage de ce 1,4 point supplémentaire vers la branche autonomie « dans un contexte de vieillissement démographique », ce qui a permis au Premier ministre de trouver « la voie de compromis » qu'il cherchait pour « permettre au débat de se poursuivre ».

Annoncé dans l'exposé des motifs sous forme de « contribution financière pour l'autonomie » (CFA), ce fléchage a fait l'objet d'un sous-amendement 1109 déposé dans la foulée par Thibault Bazin, le rapporteur général du PLFSS 2026. Lui aussi adopté, le texte précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La mesure fait l'objet du nouvel article 6 bis du PLFSS

Au cours du débat et juste avant le vote, Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées l'a assuré : l''amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d'euros, ce « qui permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d'accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte par la médecine de ville ; de sécuriser les concours versés aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) ; enfin, d'accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux ».

Après avoir voté le volet recettes du PLFSS 2026 et la suspension de la réforme des retraites, les députés poursuivent l'examen de la partie « dépenses » du texte. Un vote solennel sur l'ensemble est prévu le 9 décembre.